Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

de la famille, d’ailleurs dans le code civil, la famille est intégrée dans les livres intitulés des personnes et des différentes manières dont on acquière la propriété. D’autre droit étranger comportent des dispositions propre à la famille, c’est le cas du code civil italien et du code marocain de la famille. L’absence de disposition propre de la famille dans notre droit est due à l’institution d’un nouvel ordre sociale et juridique. Par le code Napoléonien fondé sur l’individu et sur ses droits. Les

conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de corps --| Section 3 : La

les « écrivains fantômes » qui font une partie du travail des grands auteurs. La CJ de l'UE, il y a déjà une bonne trentaine d'années, a rendu des arrêts soumettant le régime des œuvres au droit communautaire, que ce soit la circulation, les pratiques anticoncurrentielles, etc. Et puis la Commission et le Conseil de l'UE s'en sont emparés d'un point de vue normatif à travers de nombreuses directives. C'est assez audacieux car dans les traités de l'UE, ce n'était pas prévu que la Communauté avait

père et même mère · les frères et sœurs consanguins: même père et mère différente · les frères et sœurs utérins : même mère et père différent Pendant longtemps, en fonction de la catégories, les freres et soeurs n'avaient pas les meme droits successoraux. Conséquences juridiques: · en raison du lien de parenté qui les unis, les parents devront assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants : article 213 CC. · En raison du lien de parenté qui les uni, une mère ne peut pas se marier avec

également observer qu’en droit notarial on utilise également le mot obligation, il s’agit d’un acte authentique constatant qu’une personne est débitrice d’une somme d’argent envers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas là d’obligation hypothéquée. Section II – les caractères de l’obligation On peut donner trois caractères significatifs de l’obligation, elle est d’abord un droit personnel de nature patrimoniale, elle est ensuite un

reconnaître dans l’esclave la qualité de personne : si l’esclave est un homme alors il est aussi une personne. Or, entre temps, apparaît les colonies et le retour de l’esclavage en Europe occidentale. En effet, la France a entériné juridiquement la pratique de l’esclave en 1685 en adoptant le Code Noir, Edit Royal pour les Iles d’Amériques. La Révolution Française, l’avènement des Lumières, l’expansion du christianisme et l’Ecole du Droit Naturel (le droit doit être un miroir de la Nature, si la Nature

personnelles et réelles. Curieusement ces droits que l’on peut exercer sur une chose est lui même un bien ; exemple : C’est le cas des droit incorporels (le droit qu’un commerçant à sur ses clients qui sont ses biens). Le brevet d’invention, c’est un droit considéré lui même comme un bien. Ce qui vaut pour le droit réel vaut aussi pour le droit personnel, c’est le cas du droit de créance. Le droit des biens peut se définir comme l’ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses

conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille,

sont donc à distinguer : la formation de la loi : les lois sont des règles qui sont des généralisations d'une solution juste donnée à un cas particulier. La loi s'induit du droit. il existe des cas dans lesquels il n'y a pas de lois. [ex : un juge doit parfois dire le droit alors qu'il n'existe pas de lois] le cas de la loi injuste [ex: lois de Vichy]. Dans ce cas, il appartient au juge de s'écarter de la loi pour dire le droit Le droit est donc objet de recherche dans lequel la loi est un instrument

n'est possible que dans des cas extrêmement exceptionnels: seulement si les formalités officielles nécessaires au mariage ont été accomplies. Le fait d'avoir fait les formalités officielles exprime la volonté. Le mariage est possible avec une dispense du Président de la République pour des raisons graves tel le cas où la fiancée attend un enfant pour le légitimer. Le mariage posthume n'entraîne ni droit matrimonial, ni droit successoral pour éviter la chasse aux successions. Elle peut au maximum porter