Cas Sur Le Dol

contrat ». Juridiquement c’est faut ; il existe des conventions qui ne sont pas de contrats ; en revanche il n’existe pas de contrat qui ne sont pas des conventions. En pratique, on peut utiliser contrat et convention comme synonyme soit dans les cas très particuliers. |INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS | N.B. : Importance de la philosophie et la sociologie des obligations

spécialement destinée à faire connaître la volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats

entendre que l’on accepte. Effet principal  le contrat est conclu. Offre ferme et précise rencontre une acceptation pure et simple. II – L’intégrité du consentement Il existe 3 défauts (vices) du consentement  nullité du contrat : L’erreur Le dol La violence 1 – L’erreur Définition : fausse appréciation de la réalité. Article 1110 : cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat. Il faut que l’erreur porte sur les qualités substantielles

contractuelle ou délictuelle du banquier en cas de manquement à son devoir d'information, il faudrait rechercher à qui incombe la charge de la preuve (C). A- La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier La responsabilité délictuelle du fait personnel du banquier peut être engagée lorsque ce dernier manquant à son devoir d'information cause un dommage aux tiers. Cette responsabilité est beaucoup plus mise en oeuvre lors de l'ouverture d'un compte et en cas d'octroi abusif de crédit. C'est

La Responsabilité Contractuelle La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison

obliger à accomplir son travail mais il peut avoir des sanctions avec le versement de dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive

échelonnées dans le temps, une partie peut autoriser l’autre à commencer une 1ère tranche sans que pour autant le contrat n’ait été conclu; l’autorisation partielle constitue un 1er contrat partiel. 2) le moment et le lieu de l’acceptation. Dans le cas le + simple, l’acceptation se réalise au moment ou l’offrant et l’acceptant se rencontrent. Il se peut qu’il s’agisse d’un contrat entre absent. Il faut se demander quand et ou le contrat est considéré comme accepté? Par exemple au téléphone, correspondance

n’est pas une cause de nullité, mais l’action en garantie est une action spécifique de l’acheteur dans ce cas. • Le dol : • Le dol principal : manœuvres dolosives du vendeur pour inciter l’achat (documents inexacts, arrêté de périls caché, situation déficitaire dissimulée,… Sans ces manœuvre, l’acheteur n’aurait pas contracté : l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente. • Le dol incident : en l’absence des manœuvres, l’acheteur aurait tout de même contracté : pas de nullité, mais réfaction

qui s'imposeront aux partis, et qui auront pour objectifs de réduire le déséquilibre de départ. L'Etat intervient de plus en plus dans les échanges économiques par le biais de lois impératives §2 – les manifestations du déclin Dans certains cas le législateur intervient pour supprimé ou pour réduire la liberté contractuelle. Il crée parfois une obligation de conclure un contrat ( ex : contrat d'assurance pour les voitures ) ou pour supprimer la liberté de choisir son co contractant ( ex :

formé au moment de l’émission de l’offre ou au moment de la réception de l’offre par son destinataire ? La jurisprudence adopte la thèse de l’émission. Le contrat est formé et s’impose aux partis. Il existe quelques exceptions légales. Dans certains cas, la loi impose un délai obligatoire. Ex : en matière de crédit, l’offre doit être maintenue quinze jours. L’offre peut être tacite ou expresse. Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’une présentation dans un catalogue ou une vitrine. Acceptation :