Cas Sur Le Dol

Etat d’urgence et circonstances exceptionnelles Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur les libertés comme l’on cache les statues des dieux, Montesquieu. La France, plusieurs fois menacée par des périls extérieurs et intérieurs, prévoit un certain nombre de mesures d’urgences destinées à protéger l’intégrité du territoire et des institutions. Dans ces cas d’espèces, la France adopte un régime plus restrictif des libertés, au nom de la préservation de l’ordre public. Plusieurs

due : 100 + 300 = 400€ ¼ ¾ Somme de ce qui reste pour payer : 100€ 100*1/4 = 25€ 300*1/4 = 75€ L’action oblique permet à un créancier d’exercer les droits de son débiteur en remplacement de son débiteur. Cela est uniquement possible en cas d’inactivité du débiteur. A Droit oblique B n’a aucun intérêt à se dépêcher de retrouver l’argent de C car A le prendrai directement. A fait donc valoir son droit obliquer et attaque C B doit de l’argent C doit de l’argent Action

indexé, ex aussi les assurance en cas de sinistre). - L’obligation en nature : regroupe toutes les obligations excepté monétaire, et celle de donner faire pas faire et de mise à disposition. Pas monétaire car la plupart du temps c’est une prestation qui est dû. - Les dettes de valeur : obligation pas exprimé en terme monétaire et par rapport à une valeur défini soit par une chose soit par un service, mais cette dette devra être traduit en monnaie (Ex : en cas d’accident l’auteur du sinistre

engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la

distingue peines et mesures de sûreté et décide que PNR ne s’applique pas aux mesures en cas déclaration d’irresp pénal pour cause du trouble mental. Pcp : ° APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS + DOUCES : al3 art 112-1 conduit appliquer LN + douce à des fait commis avant entrée en vigueur et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation déf. Permet application LN aux instances en cours (1ère instance slmt.) Néanmoins, cas particulier LN pt venir modifier conditions d’exécution d’une D° devenue définitive

METHODOLOGIQUES POUR LA RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE La résolution d’un cas pratique nécessite de respecter le schéma suivant, en 3 étapes. Cela vous permettra de construire votre réponse et de n’oublier aucun élément fondamental. 1 - Identifiez ou qualifiez le problème de droit : → Il s’agit de déterminer le ou les problèmes juridiques soulevés par le cas concret qui vous est proposé. Cette qualification doit être la 1ère étape de toute résolution d’un cas pratique. Il ne s’agit pas de commencer

pouvoir spécial à cet effet. Ce peut être une représentation légale, le mineur représenter par ses parents ou le cas du majeur incapable représenter par son tuteur. Ce peut être une représentation conventionnelle, une personne qui donne pouvoir à une autre pour signer telle convention. Ce peut être la représentation judiciaire, nomination d’un administrateur par le tribunal de commerce en cas de décès ou hospitalisation du gérant. 2) L’intention de représenter Il convient de savoir si lors de la

Td N°6 : La nullité du contrat Cas Pratique. En l’espèce, une jeune fille de 19 ans venant d’arriver sur Paris afin de tenter une carrière artistique et après de nombreux refus, est engagée par un célèbre metteur en scène afin de tourner un spot publicitaire. Le spot a été tourné, il y a de cela 7 mois, et ventait une célèbre de marque de moto. Pour ce rôle, elle a du se faire tatouer un aigle sur l’épaule droite comme stipulé dans el contrat. Celui-ci stipulait aussi qu’elle toucherait 18000

facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable « bonne foi objective » dans le second.D'autres font une distinction entre une bonne foi dite active, qui consiste en l'intention de ne pas causer un dommage, et une bonne foi dite passive, qui consiste à être dans l'erreur[footnoteRef:4]

pour demander la réparation du préjudice subit par la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance, au motif que la société avait accepté la clause d’indemnisation limitée en cas de perte du colis, même portant sur une obligation essentielle. La société forme un pourvoi en cassation. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l’obligation essentielle doit ou non être réputée non écrite. Dans un arrêt de cassation