Cas Sur Le Dol

 Article 7 :Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.  Article 8 :L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu

C/L’exclusion du dommage imprévisible *Art 1150 Le CC exclut le dommage imprévisible * « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » 1.Le principe : *Chaque contractant doit pouvoir calculer les risques qu’il prend en s’engageant. * Si ce risque est trop important, il peut refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence 1 – L’erreur : L’erreur est définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance

principal est la formation du contrat. L’intégrité du consentement Un contrat qui est contrat qui n’existe pas et qui est censé ne jamais avoir existé. Il existe 3 défauts/3 vices du consentements qui entraine la nullité du contrat : L’erreur Le dol La violence L’erreur Définition de l’erreur C’est une fausse appréciation de la réalité. L’article 1110 du code civil nous indique ce qu’il faut entendre par « erreur » : l’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance

crédit sans manifestation expresse de volonté de la part du client. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. 1 L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

(saisir un immeuble comme paiement de dette même s’il est dans les mains d’un tiers acquéreur). Le propriétaire d’un bien peut le revendiquer auprès de celui qui l’a volé. Le droit de préférence quant à lui, désigne la prérogative qui permet en cas de conflit entre plusieurs créanciers, au titulaire d’un droit réel de passer avant le titulaire d’un droit personnel. C’est pour cela qu’on distingue le créancier privilégié qui possède le droit réel, du créancier chirographaire qui possède que son

prévision. Existence d’un pacte compromissoire, c'est-à-dire, une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une au l’autre des parties. La rescision pour lésion de plus des 7/12ème en matière immobilière permet à l’une des parties, une action en justice spécifique. La relativité des contrats Le contrat ne s’applique qu’aux parties qui l’on signées. Cas exceptionnels : stipulation pour autrui, les ayants droit universel (ex : parents qui prennent les décisions

résultat mais ce n’est pas sur que j’y arrive). Exemple : le médecin à une obligation de moyen c’est à dire qu’il va mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour aboutir à un résultat. Dans le cas de ces contrats on ne pourra établir la responsabilité (exemple : de votre médecin) qu’en cas de faute. Si la faute est avérée et prouvée alors il y a responsabilité et dédommagement. Le salarier est lui aussi soumit à obligation de moyen non de résultat ; c’est à dire que si dans mon contrat

la parole. En droit il y a plusieurs types d’obligations. Dans le cours nous nous intéresserons aux obligations juridiques. Un vinculum juris signifie que si quelqu’un n’exécute pas son obligation, il peut être tenu juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales