Cas Sur Le Dol

contrats. L’élaboration de références communes consiste à définir des principes sur lesquels il y a un minimum de consensus. Ces références on en fait ensuite des directives d’interprétation communes aux différents états de l’UE. L’objectif est qu’en cas de doute sur l’interprétation d’un texte national, on l’interprète au regard des références communes. 1. •La place du droit des contrats parmi les autres branches du droit Le droit des contrats figure dans le domaine des relations patrimoniales

voiture que j’ai achetée au coût de 10 000$, vaut seulement 5 000$. Si le vendeur savait que la voiture valait 5 000$, alors il y eu dol en vertu de l’article 1401 et 1407 C.c.Q. Mais, j’aurais du faire évaluer la voiture avant de l’acheter, c’est là une erreur inexcusable en vertu de l’article 1401 C.c.Q. Donc, je peux annuler le contrat si je prouve qu’il y a eu dol. E) Le médecin a acheté l’immeuble de votre mère sous forme de rente viagère et il savait que celle-ci lui restait quelques mois

également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation. Il s’agit d’un acte authentique constatant une personne est débitrice d’une somme d’argent en vers une autre personne, par exemple c’est le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, on parle dans ce cas-là ; d’obligation hypothécaire. Section 2 : les caractères de l’obligation On peut donner 3 traits significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature

permettent de répondre à la question posée. Plan indicatif L’article 1382 du Code civil consacre l’idée de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle de l’individu pour les dommages qu’il cause par sa faute. Ce n’est pas le seul cas de mise en jeu de la responsabilité civile. Déjà, en 1804, le législateur avait reconnu la responsabilité de personnes en raison de l’agissement d’autres personnes : les parents pour les actes de leurs enfants, les maîtres d’apprentissage pour les actes

sur la personne, - le dol - la violence, - la lésion. 3.1.2.1 L'erreur a) sur la chose : l'erreur susceptible d'entraîner l'annulation du contrat doit être importante et porter sur la qualité essentielle de la chose, sur l'élément qui avait déterminé la conclusion du contrat. b) sur la personne : l'erreur sur la personne ne justifiera l'annulation du contrat que si la personnalité de la personne a été une cause essentielle de la convention. 3.1.2.2 Le dol C'est la tromperie commise

grandissant et pour finir sa mercantilisation. A cette évolution s'ajoute forcément celle de la protection du contractant et plus particulièrement celui du consentement qui, dans certains cas, se voit vicié. Deux approches légales sont utilisés, la classique qui consiste en la condamnation de trois types de vices, l'erreur, le dol et la violence et l'approche contemporaine qui est plus large et subjective puisqu'elle prend elle en compte le fait que l'une des parties est plus faible que l'autre. C'est dans

ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le contrat est générateur d’obligations contractuelles. 2. Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une

 CAS ROMEO: Dans ce cas, le problème juridique qui est rencontré est le vice du consentement et plus précisément : la violence Le consentement ne doit pas être vicié. Il existe 3 vices de consentement : - Le dol - L’erreur - La violence (dans le cas présent) Pour ce qui est du principe juridique, pour qu’un contrat soit valable il faut des conditions de fond, c’est à dire : - une cause illicite dans l’obligation - un consentement non vicié - un objet certain dans l’obligation - la capacité

du droit pénal contemporain. On passe d'une relation d'adversité à une relation d'échanges. Le conflit se civilise. Le mot "pénal" dérive du latin poena qui dans son premier sens désigne la compensation pécuniaire. Il est des cas où la compensation ne suffit pas. Dans ces cas, la vengeance est autorisée mais limitée par le principe d'équivalence. On ne doit pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui qu'on a subi (loi du Talion). La justice publique a marquée un tournant décisif.

par la rencontre entre l'offre et l'acceptation. Donc selon le cc (article 1109) un consentement obtenu par erreur, par dol ou avec violence n’est pas considéré comme un consentement libre et éclairé et ne permet pas de répondre aux conditions de validité du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence doit déterminer si le consentement a été obtenu par erreur du demandeur ou par dol de la part du défendeur. Ainsi lorsque le co-contractant commet une erreur, le cc stipule (article 1110) que « l’erreur