Casanova 29 Mars

* INVESTITURE UNILATERALE DE LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC - CE, Caisse Primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 Mots-clés : Service public, Organisme privé, Sécurité sociale, Cumul d’emploi Faits : Le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des caisses d’assurances sociales, alors que ces organismes étaient de droit privé. Procédure : La caisse primaire

Mesure impopulaire et restrictive des lib pub car avt l’intervention de ce décret, les manifestations étaient libres et dépourvues de formalités. Le CE a réagi contre ces restrictions pr protéger les cérémonies religieuses traditionnelles. CE, 2 mars 1934, Prothee : les cérémonies traditionnelles ne peuvent être interdites qu’en cas de menace sérieuse pr l’ordre pub. CE, 25 janvier 1939, Abbé Marzy : ce décret-loi ne permet pas au maire d’interdire les concessions traditionnelles. Décret-loi

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

que soit l’auteur du dommage (police ou manifestant) et quelle que soit la victime (participant ou tiers). Le juge administratif a étendu l'application de ce régime aux dégradations commises par les bandes de jeunes en banlieues. C'est l'arrêt du CE, 29 décembre 2000, AGF. III) La distinction entre faute personnelle et faute de service Cette distinction dépasse la distinction entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire. On se demande ce qui se passe lorsqu'un agent

du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2

vieillard énigmatique et qui n’est autre que la Zambinella âgé. La jeune destinataire du récit en éprouvera un tel dégoût qu’elle fera perdre à l’homme qui vient de raconter l’histoire toute espérance de profiter de ses charmes. Cahiers pour l’analyse, mars-avril 1967, pp. 95-96. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 114.34.37.224 - 14/05/2013 20h08. © ERES code, à leur propre langue, les résistances à ce code ou à cette langue et appartiennent donc, comme c’est le cas du marxisme ou du

n'appellerait-elle pas un code de l'exécution ? Le débat reste entier. Les exclusions sont aussi insolites, ce qui ne va pas sans contradictions. Le moment n'était-il pas venu d'inclure le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 L. 2-17 mars 1791) ? On a jugé préférable de n'en rien faire, notamment parce que « ce principe est latent dans les dispositions du code civil relatives à la liberté contractuelle... et dans l'art. 1er de la loi du 27 déc. 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

étrangères) et les conditions de la publication (au JO). Interprétation des traités : le juge décide la bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle

principalement adopté, en Angleterre, par la presse boulevardière(d’où son sens en français) puis par les journaux plus sérieux. On parle parfois de tabloïd par analogie au format du papier, ces journaux étant généralement imprimés dans ce format réduit (41 × 29 cm). Un tabloïd est un support de presse relevant de la presse dite «people»:grandes photographies, gros titres, journalisme superficiel. Le tabloïd est un quotidien publié au format tabloïd c'est-à-dire en demi-format. Comme aux États-Unis, certains

simplement la manifestation d’un intérêt froissé. Un arrêt du Conseil d’État illustre parfaitement la souplesse de ces conditions de recevabilité. Arrêt du Conseil d’État du 29 mars 1901, Casanova Dans une petite commune de Corse, il a été décidé de créer un service de médecine (salarier un médecin). Monsieur Casanova n’était pas d’accord avec cette mesure mais il n’était pas médecin et ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte à son droit d’exercer librement et sans concurrence. Le juge administratif