Cass 1 Civ 1 Décembre 1976

fidélité à l'ordonnance de 1673, elle-même très incomplète, un temps peu propice à une oeuvre d'ensemble, compte tenu de l'état de mutation du commerce. « L'idée même de législation commerciale fut contestée » (P. Didier, Droit commercial, coll. Thémis, t. 1, Les sources, L'entreprise individuelle, 1992, p. 41). La suite montra que l'entreprise de codification se heurtait à des difficultés persistantes. Tant et si bien que le droit des sociétés commerciales s'est développé à partir de textes pour la plupart

1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s)

ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s))

partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ..................................................

Droit des personnes : Titre 1 : La personnalité des êtres humains Chapitre 1 : La protection de l’humain : La bioéthique • Le droit se situe entre la science et la morale : il encadre les progrès de la première pour coller aux aspirations de la seconde. Les scientifiques eux-mêmes demandent que leur soit donné un cadre légal. Pourtant, arbitrage délicat : o D’un côté, les considérations morales empêchent l’exploitation à des fin mercantiles et la dégradation de la dignité humaine. o De

voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. 11 − l’article 1244-1 du code civil 91-650, 9 juill. 1991, art. 83 et 97) (Issu L. n° Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des

SOMMAIRE Titre 1 Présentation générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une

matière se situe au carrefour de toutes les autres (droit du travail, droit des procédures civiles, droit des contrat, droit des personnes, droit des biens). Introduction: Évolution historique Section I: Évolution historique du droit des faillites §1- Évolution jusqu'à la réforme de 1967 A- Jusqu'au code de commerce : On trouve un droit des faillites dès le droit romain. Il y avait une procédure collective organisée de paiement des dettes «  venditio bonorum » qui était une procédure de vente

créance principale. Lorsque la créance principale s’éteint, la sureté s’éteint. Lorsque la créance principale est transmise, la sureté est transmise. Parfois la règle de l’accessoire est écartée. Dans ce cas, on parle « d’autonomie de la sureté ». #1 - sureté est tjs pour satisfaire le créancier: finalité exclusive. La sureté n’existe que pour satisfaire le créancier. Ne peut pas s’enrichir : Lorsque le créancier met en œuvre sa sureté, il ne peut pas recevoir une valeur supérieur à la valeur