Cass 1 Civ 30 Avril 2009

type normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit * 1804 : Avènement du Code Civil art. 1 : Il s’applique partout sur le territoire * 1807 : Code de commerce : * Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909)

effets de droit. Les faits juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faits sont les quasi-contrats et la responsabilité civile. PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus

solutions qu’il propose leur doivent beaucoup. Avertissement Les opinions défendues dans ce rapport n’engagent que l’auteur du rapport et, en aucune manière, ni la chambre sociale de la Cour de cassation, ni la direction générale du travail. 1 INTRODUCTION Résultat d’un processus de construction juridique et sociale complexe et peu maîtrisé, la notion d’aptitude médicale au travail est en débat. Mais il convient immédiatement de remarquer que les discussions sur cette question particulière

à l'encontre du frère pour les détournements ayant conduit à sa condamnation pénale et, d'autre part ce même frère et sa sœur pour commission de recel. Débouté en instance et la cour d'appel de Bordeaux rendant une décision confirmative le 30 Novembre 2009 a pu considérer que devait être écarté le recel au motif que celui ci avait été commis au détriment du GFA et non de la succession. Le cohéritier se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article 792 du Code civil au motif que le détournement

s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements