Cass 17 Mars 1987

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Littérature et art Mars 2009 ANNIE ERNAUX (1940-) Bibliographie sélective Annie Ernaux, Cergy, 1999. © Francesco Gattoni Née le 1er septembre 1940 à Lillebonne, en Seine-Maritime, Annie Ernaux a grandi à Yvetot, en Normandie, où ses parents tenaient un café-épicerie. Issue d’un milieu modeste, elle poursuit cependant des études supérieures et devient agrégée de lettres. Elle enseignera à Annecy, puis au Centre

d’intention ou lettre de parrainage est le document adressé par la société mère au créancier de sa filiale. Ce document assure au créancier le respect par la filiale des engagements pris. L’article 2322 du Code civil, issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme les suretés, définit la lettre d’intention comme l’engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutient apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers sont créancier. Cette définition entraine

protection de l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions est assurée par des sanctions lourdes prévues par le Code pénal, selon qu'il s'agit d'une menace, d'une atteinte à l'intégrité physique, voire d'un crime (C. pén., art. 222-1 à 222-17). Il convient donc de mesurer ses humeurs, ses gestes ou ses paroles, lorsque l'on reçoit un huissier de justice ou son clerc, porteur d'un acte dont on est le destinataire, si l'on ne veut pas être frappé par l'une des sanctions du Code pénal. Section

(art. 1216 C. civ.) - Cass.civ., 17 nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

celui qui fournit le moyen de causer un dommage, RTD. Civ., 1994, p.1. 11 On parle dans ce cas de soutien factice. 12 Article 3 de la loi du 24 janvier 1984. 13 G.A. Likillimba, Le soutien abusif d’une entreprise en difficulté, op. précitée, n°16, p.17 14 Crédit dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, il s’agit en général du découvert ou de l’escompte, il suppose un fond de roulement positif et suffisant, A.Buthurieux, op. précitée, p.212. 15 Le crédit à moyen terme est consenti pour une

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n°

constatations visuelles (Cass crim 29 mars 94). * Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n° 118) * " L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opérée (Cass. crim 5 juin 1985

I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012