Cass 17 Mars 1987

a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment dans le cadre du droit social dans lequel la présence d’un rapport de subordination incite au développement de discriminations[16]

en compte les jours  fériés chômés pour calculer les droits à majorations pour heures supplémentaires,   (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000 ; CE 6 mars 2002, n° 231530). À l'inverse, la Cour de cassation semble estimer qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte, tout comme les congés payés, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires (cass. soc. 1er décembre 2004, n° 02-21304 FPB). La situation est toutefois différente concernant les salariés dont la rémunération habituelle intègre le paiement

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

(JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX

prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à ces syndicats d'en tirer profit

société A, L.L.P. engage Monsieur Fidel X afin d’ouvrir une nouvelle agence au centre de Bruxelles pour cibler des Belges de classe moyenne ou supérieure pouvant être intéressés par l’acquisition d’une résidence de vacances au Royaume Uni. Le 26 mars 2008, Monsieur X engage verbalement les services de deux responsables des ventes : Madame Z, citoyenne belge résidant à Oxford, et Monsieur Y, citoyen français résidant à Manchester. Tous deux décident de s´installer à Bruxelles suivis de leur famille

Arestan P., L’obligation de meilleure exécution, principale innovation, Banque 2006, p. 26). 123 123 968 Règles applicables Euronext Paris a défini les règles du Marché libre dans une « Note d’organisation », dont la dernière version date du 29 mars 2010. Faute d’habilitation ou de reconnaissance législative, on s’accorde à ne conférer à cette note d’autre force que contractuelle. Le paragraphe 7 de la Note d’organisation stipule d’ailleurs que « toute intervention sur le marché Libre entraîne

permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement