Cass 17 Mars 1987

sérieuse (cass soc 10 novembre 1998) et passible de sanctions. Elle doit par ailleurs résulter d’une volonté claire et non équivoque. Si la démission était équivoque au moment où elle a été donnée, elle est requalifiée en prise d’acte de la rupture et en produit les effets. La démission est elle librement consentie ? La démission n’est pas librement consentie lorsqu’elle est donnée dans un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7

j'exprime ma reconnaissance toute particulière. PLAN GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome.............

salarié par courrier et courriel pour des faits considérés comme fautifs. Par conséquent ces mêmes faits ne peuvent donner lieu à une autre sanction. * Impossibilité de prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur Depuis 1987, la Cour de cassation estime que « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être

22 juin 2000). (14) Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O. 28 juin 1980). (15) Arrêté du 1er février 2001 relatif à la prescription du flunitrazépam (J.O. 7 février 2001) * Articles des Codes (16) Article R.5124-59 du Code de la Santé Publique (17) Article 41 du Code de Déontologie Pharmaceutique * Jurisprudence Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (18) CEDH, 14 novembre 2000, D. 2001, n°34, p.2787 ; Bull. Ordre Pharm., 2001, 373, p.533. Jurisprudence de la Cour de Justice

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels

présentation de vêtements en vitrine avec affichage du prix, stationnement du car ou du taxi à la borne de départ, etc.). L'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot à son destinataire. Il ne peut se rétracter à sa guise (Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.477). La proposition doit être ferme et manifester de la sorte la volonté de l'auteur de s'engager. Une offre peut toutefois, être assortie de réserves. Ces réserves ne peuvent cependant être générales au point de laisser la possibilité

principe ............................................................ Page 17 4. La procédure à suivre .................................................................................. Page 17 4.1. Les modalités de saisine des juridictions ..................................................................... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile .................................

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples

1 ]. Cass Soc, 3 juin 2003, n°01-40.376 [ 2 ]. Cass Soc, 6 février 2008, n°06-45421D [ 3 ]. Antoine MAZEAU. 5ème édition MONTCHRESTIEN, « Droit du travail » , p.427 [ 4 ]. Antoine Cristau 4ème édition HACHETTE supérieur, « Droit du travail », p.75 [ 5 ]. Cass soc, 3 mai 2006, n°04-41880 ; BCV n°158 [ 6 ]. Cass soc, 2 oct 2001 n°99-42727, Lamy social p.22 [ 7 ]. Cass soc, 31 mai 2006 n°04-43592 ; BCV n°196 [ 8 ]. Cass Soc , 22 Janvier 2003 n°00-43.826, Lamy social, p. 25 [ 9 ]. Cass Soc, 15 mars

bancaire se fait jour. A ce titre, le compte bancaire est « un tableau de crédits et de dettes réciproques de deux personnes que l’on appelle « correspondants » (M. Vasseur, « Droit et économie bancaires : Les opérations de banque, les cours de droit 1987-88, p. 86). Il s’agit donc d’un tableau de chiffres rapportant, sous forme d’articles, des valeurs fongibles. C’est le cas, par exemple, de l’inventaire périodique d’un commerçant ou de tout autre particulier (F. Grua, « Contrats bancaires, contrats