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Cours de droit des affaires

3624 mots 15 pages
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Conditions de formation et de validité des contrats
L'article 1108 du Code civil prévoit : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ». Le consentement des parties : principe du libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement, Cet échange de consentement doit être libre. Chacun doit être à même de décider s'il souhaite ou non contracter. Chacun doit également être libre de choisir son cocontractant. Ce grand principe est aujourd'hui en fait comme en droit largement battu en brèche. Il existe de multiples contrats imposés. Ainsi, tous les propriétaires d'un véhicule automobile doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance. La compagnie d'assurance ou le courtier n'est pas imposé. Les clauses ne sont toutefois pas toujours librement débattues. Il s'agit plus d'un contrat d'adhésion que d'un contrat conclu de gré à gré. Il existe enfin d'autres cas où, de facto, le partenaire est plus imposé que choisi. Les deux volontés doivent être exprimées et extériorisées Le contrat est une rencontre de deux volontés au moins. La volonté de chacun des cocontractants doit être manifeste. Dans un contrat de donation (il s'agit là d'un contrat unilatéral) qui n'engendre qu'une obligation à la charge du seul donateur, le contrat n'est formé qu'à la suite de l'acceptation du donataire. Dans un contrat de vente, l'échange des consentements se caractérise par la rencontre entre l'offre du vendeur et l'acceptation de l'acheteur sur la chose proposée. • L'offre ou pollicitation est le fait par lequel une personne, l'offrant, propose à un tiers, le sollicité, de conclure un contrat. L'offre n'est pas nécessairement écrite ou expresse. Elle peut être implicite (catalogue, distributeurs, présentation de vêtements en vitrine avec affichage du prix,

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    La Loire Sommaire Sommaire 2 Choix du fleuve 3 Fiche d’identité 3 Localisation du fleuve 4 Les villes principales par lesquelles la Loire passe 4 Roanne 5 Nevers 6 Orléans 8 Tours 9 Blois 11 Nantes 13 Saint-Nazaire 14 Les départements par lesquelles la Loire passe 15 La Loire localisée en Europe 16 Les crues exceptionnelles 17 Bibliographie 18 Fiche d’identité La Loire est un fleuve long de 1 013 kilomètres, ce qui en fait le plus long fleuve ayant son cours en France. Bien que son premier affluent, l'Aigue Nègre, ait parcouru 4 km à la confluence contre 2,5 km pour la Loire, sa source….

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  • Civ 1ère, 31 mai 2007
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    Il cède également à l’acheteur pour la somme de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs. Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux ont céder au tiers les actions concernées et le compté courrant associé comme il l’avait été prévu, ainsi que les actions d’une autre société et le compte courrant qu’ils détenaient dans les comptes de celle ci. En contre partie, ils demande à l’acheteur la constitution d’une rente viagère de 24 000 francs par an. Après la vente, il résulte de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de la société dont les actions ont été cédées, que le montant du compte courrant du mari ne s’élevait qu’à….

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  • Les éléments subjectifs du contrat
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    LES ELEMENTS SUBJECTIFS DU CONTRAT Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l’article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. L’existence du consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié.….

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  • La réticence dolosive
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    Le contrat naît d’un processus de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D’après l’article 1116, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l’une des partie pour inciter l’autre à contracter en l’induisant en erreur par différentes manœuvres.….

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  • Comparer erreur et dol
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    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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    L’article 1108 du code civil impose quatre conditions indispensables pour valider une convention: la capacité, un objet certain, une cause licite et enfin et surtout, le consentement. Nous nous pencherons sur le dernier élément: Le consentement qui est un élément essentiel dès lors que l’on contracte. Plus précisément, nous étudierons les vices de consentement. Ils sont prévus par l’article 1109 du code civil qui dispose donc « qu’il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » En résumé, il y a donc trois vices du consentement: la violence, qui est un vice constaté assez rarement car c’est l’hypothèse dans laquelle un partie signe sous la contrainte (menace…)….

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    Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. *….

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    Pour qu'un contrat soit validé, la loi exige que ce consentement ai été donné et qu'il ne soit pas vicié, c'est-a-dire que, a l'instant ou il s'engage, celui qui contracte se trouve libre de toute contrainte, que son consentement n'ai pas été influencé par l'autre parti au contrat ou par un tiers exterieur. Nous allons donc nous poser la question: quels sont les vices de consentement existants ? Quelle sont leur nature, les sanctions qui peuvent en resulter ? Nous allons voir dans une premiere partie les conditions de chaque vice du consentement, avant de nous interesser dans une deuxieme partie aux sanctions qui peuvent resulter de tels vices.….

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    Il porte que des éléments qui forment le contenu du contrat pour le déterminer il faut chercher ce que les parties on voulues, l’objet du contrat et pourquoi elles l’ont voulues, la cause du contrat. Le consentement des parties. Analyser comme un accord de volonté, le contrat suppose au moins deux consentements.….

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    23 avril 2013, au Quai Voltaire "Qu’est-ce que l’agriculture écologiquement intensive ?" Plus de 80 participants se sont déplacés à ce Mardi du Quai Voltaire pour avoir la réponse à cette question par Michel GRIFFON, Directeur Général Adjoint de l’Agence Nationale pour la Recherche et auteur de l’ouvrage « Qu’est-ce que l’agriculture écologiquement intensive ? » aux éditions Quae.….

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