Conditions de formation et de validité des contrats
L'article 1108 du Code civil prévoit : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ». Le consentement des parties : principe du libre échange du consentement Le contrat est avant tout un échange de consentement, Cet échange de consentement doit être libre. Chacun doit être à même de décider s'il souhaite ou non contracter. Chacun doit également être libre de choisir son cocontractant. Ce grand principe est aujourd'hui en fait comme en droit largement battu en brèche. Il existe de multiples contrats imposés. Ainsi, tous les propriétaires d'un véhicule automobile doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance. La compagnie d'assurance ou le courtier n'est pas imposé. Les clauses ne sont toutefois pas toujours librement débattues. Il s'agit plus d'un contrat d'adhésion que d'un contrat conclu de gré à gré. Il existe enfin d'autres cas où, de facto, le partenaire est plus imposé que choisi. Les deux volontés doivent être exprimées et extériorisées Le contrat est une rencontre de deux volontés au moins. La volonté de chacun des cocontractants doit être manifeste. Dans un contrat de donation (il s'agit là d'un contrat unilatéral) qui n'engendre qu'une obligation à la charge du seul donateur, le contrat n'est formé qu'à la suite de l'acceptation du donataire. Dans un contrat de vente, l'échange des consentements se caractérise par la rencontre entre l'offre du vendeur et l'acceptation de l'acheteur sur la chose proposée. • L'offre ou pollicitation est le fait par lequel une personne, l'offrant, propose à un tiers, le sollicité, de conclure un contrat. L'offre n'est pas nécessairement écrite ou expresse. Elle peut être implicite (catalogue, distributeurs, présentation de vêtements en vitrine avec affichage du prix,