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LE DROIT DISCIPLINAIRE
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LE DROIT DISCIPLINAIRE
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OBJECTIFS:

* Connaitre l’étendu du pouvoir disciplinaire * Etre capable d’assister un collègue soumis à une procédure disciplinaire * Etre en mesure de repérer les irrégularités de la procédure

PROGRAMME :

1. La notion de faute

* Définition de la faute disciplinaire * L’échelle de gravité de la faute * Les comportements ne pouvant être sanctionnés

2. Les sanctions disciplinaires

* Définition de la sanction * Interdiction de principe des amendes et sanctions pécuniaires * Licéité des sanctions ayant pour effet indirect une réduction de salaire

3. La procédure disciplinaire

* Les sanctions mineures * Les sanctions lourdes * La mise à pied

4. Les délais de prescription

* Le délai de prescription de la faute * Le délai de prescription de la sanction

5. Le contrôle prud’homal

* L’objet du contrôle * Les effets du contrôle

Les données du dossier sont données à titre informatif et sous réserve des mises à jour

Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 reconnait à l'employeur le pouvoir de sanctionner le salarié fautif tout en protégeant ce dernier des abus éventuels.

Les articles L1331-1 et suivants du code du travail donnent une définition générale des sanctions et instituent une procédure disciplinaire en organisant le droit à la défense des salariés.
Les tribunaux exercent un contrôle de la proportionnalité de la sanction à la faute commise et, le cas échéant, annule la sanction.

Ce droit disciplinaire s'impose dans toutes