Cass 1er Civ 14 Décembre 1999

exemple en droit pénal : la chambre criminelle a admis qu’on puisse voler un immeuble par destination alors que dans le même temps, elle considère traditionnellement que les immeubles sont insusceptibles d’être volés. Cour de Cassation chambre criminelle 1er Juillet 1864. En procédure civile, la saisie d’un immeuble par destination est selon la Cour de Cassation une saisie mobilière. 2. Les conditions de l’immobilisation par destination Il existe une condition générale tout d’abord c’est l’unicité

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue

contraire, le législateur français s’est contenté d’intervenir ponctuellement au gré des transpositions de directives. Tel est le cas de la loi du 13 mars 20009 relative à la signature électronique et du projet de loi sur la société de l’information du 14 juin 200110, ci-après dénommé projet de LSI, qui visait à transposer la directive commerce électronique. On observe à ce niveau une forte influence du droit communautaire sur le droit des obligations. Outre la transposition de directives, il existe

Commentaire d’arrêt : Cass 1er Civ, 19 déc 2007, D. 2008, 1028, note Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés

..................................................................................................... 11 Sous-section 2 : Union européenne ............................................................................................................. 14 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte........................................................................................... 21 Section 3 : Au niveau du droit belge .....................................................................

de ses descendants (C. civ., art.364, al.1er). De même, il dispose de droits héréditaires dans la famille de l'adoptant conformément aux dispositions de l'article 368 du Code civil même si l'alinéa 2 précise qu'il ne peut être un héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. Cependant, la famille d'origine entre en concours avec la famille adoptive, lorsque l'adopté meurt sans descendant. Dans cette hypothèse, l'article 368-1 du Code civil prévoit, dans son alinéa 1er, un droit de retour légal

testament une invitation à diner le coup de main donné par une personne à son voisin la vente d’un immeuble la donation d’un tableau par un père à son enfant le prêt d’une somme d’argent par un frère à sa soeur un contrat d’assurance contre le vol 14 4) Fiches d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001 N° de pourvoi: 98-21233 Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 15 septembre 1998), que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l’est

nous puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX Le délit d'abus de biens sociaux vient sanctionner tout dirigeant personne physique de société par actions (société anonyme ou société en commandite par actions), de société en nom

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez limitées. ( Enfin, ce n'est qu'en 1968 avec les accords de Grenelle que l'on peut véritablement parler de l'exercice du droit syndical dans les entreprises, la loi du 27 décembre 1968 mettant en place les délégués syndicaux. Il serait faux de penser que la participation des salariés à l'organisation de leur vie sociale se réduit à ces trois types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur permet