Cass 1er Civ 14 Décembre 1999

ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30

qui qualifie le contrat comme relevant du droit public. C’est le cas par exemple de tous les contrats comportant occupation du domaine public, même conclu entre personnes privées (art. L 2331-1 du CG Propriété des personnes publiques et TC 18 oct. 1999, Mme Martinetti). Le second cas se retrouve lorsqu’une des personnes privées en présence est régie de loin ou de près par une personne publique. Tout d’abord nous sommes face à un signataire agissant comme « mandataire » implicite ou explicite de l’Administration

fait des modifications du contexte législatif dans lesquelles elles sont adoptées. Cette étude s’inscrit dans tout un courant qui revisite la distinction si traditionnelle de l’acte unilatéral et du contrat, entre autres © Jurisdoctoria n° 7, 2011 14 Norbert Foulquier sous l’effet de la prise de conscience toujours plus nette des spécificités des « contrats administratifs à clauses réglementaires ». Dans son étude sur « Le “ temps d’effet ” de la décision administrative en droit positif camerounais

services). ChIV : le bail à cheptel (on ne verra pas). Dispositions applicables au louage : le louage peut porter tant sur les choses mobilières qu’immobilières. Un problème par rapport à la qualification : application d’un régime protecteur, càd le 1er réflexe à avoir en matière de louage de chose est toujours de s’assurer s’il existe ou non un régime spécifique dans le CC ou en dehors par une loi particulière (bail à résidence principale, bail commercial, bail à ferme…). Remarques 1° Ces régimes

aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du

« commerce juridique » c.à.d. on ne peut pas évoluer sa valeur parce que la loi l’interdit. On n’évalue pas les parties du corps humain de façon pécuniaire. On ne peut pas utiliser le corps de forme pécuniaire. (Ex. mère porteuse) Art.6 C. civ. « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public er les bonnes mœurs. » Le législateur français est conscient que puisque dans plusieurs Etats, les conventions de mères porteuses sont accordées

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur