Cass 1ère Civ 12 Juillet 1989

Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989. La cause est un élément essentiel. Une obligation n’est pas valable si elle est sans cause ou si elle comporte une cause illicite. Le droit français est causaliste et il envisage la notion de cause d’une manière particulière. Il conviendra ici d’illustrer cette notion grâce à un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989. Deux parapsychologues concluent un contrat dans lequel est vendu des ouvrages

stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, «

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

Séance n° 5 : l'objet du contrat Analyse des arrêts : - sur la fausseté partielle de la cause Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause

est un cas emblématique de la prise en compte de ce phénomène. C’est en effet la première fois qu’un dispositif spécifique destiné à résoudre les situations de surendettement est élaboré. La loi n° 89-1010[4] est donc votée le 31 décembre 1989, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».[5] Entrée en vigueur le 1er mars 1990, la loi Neiertz a des objectifs plutôt économiques. Elle vise d’une part à régulariser les

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre