Cass 1er Civ 14 Décembre 1999

fortiori : étendre le champs d’applicat° d’une règle lorque la situat° visée n’est pas conforme à la situt° visée mais « en mieux ». → principes coutumiers Règles d’interprétation forgée par la tradit° des juristes, par la pratique ( en générale 13 ou 14) - « Ubi lex distinguit nec non distinguere debemus » => là où la loi ne distingue pas, il ne ft pas distinguer ( lorsque la règle est claire, il faut l’appliquer sans tenir compte de la particularité de la situat°. - « generalia

signification du terme « loi » est donc passée d’une vision formelle à une conception matérielle. Néanmoins, l’essence originelle de la règle demeure : un texte est toujours indispensable en matière pénale et il doit présenter certains caractères. 14 EXERCICES CORRIGÉS DE DROIT PÉNAL B - Les caractères de la loi Le texte qui fixe les incriminations et les peines est soumis à des impératifs de précision, d’accessibilité et de prévisibilité. 1) La précision Alors qu’au XIXe siècle les rédacteurs

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi

suiv. Les titres nominatifs et les titres dématérialisés pourront ainsi être qualifiés de meubles incorporels. 13 Voy. pour les actions au porteur, le manteau et les feuilles de coupons et, pour les actions nominatives, le registre des actionnaires. 14 Le support est scriptural lorsqu’il est fourni par une inscription en compte. À titre d’analogie, la « monnaie scripturale » est définie comme celle circulant par un simple jeu d’écritures (scripta). 15 Sur base de l’article 1322-2 du Code civil qui

des échos en jurisprudence : On signalera tout d’abord les tentatives d’utilisation de l’adoption en vue de contourner la réduction des droits successoraux de l’enfant adultérin. Ce stratagème est devenu en grande partie inutile depuis la loi du 3 décembre 2001 mais avant l’entrée en vigueur de cette loi, adopter l’enfant adultérin conduisait à le faire accéder au statut d’enfant légitime… il ne souffrait plus alors de la réduction de ses droits successoraux. On peut également songer à la tentative

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin