Cass 1ere Civ 28 Février 2006

contentieux de l’administration, ils ont d’abord été confiés à l’administration elle-même, selon un système dit de l’administrateur juge. Ce système, qui ne présentait aucune garantie pour les administrés, a été très vite abandonné, par la loi du 28 pluviôse en VIII, récemment abrogée, qui attribuait les litiges administratifs soustraits aux tribunaux judiciaires à des organes administratifs consultatifs, distincts de l’administration active : en l’occurrence, le Conseil d’Etat et les Conseils

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

.................................. 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ....................................................................... 28   §1. La légitimité historique de la faute ........................................................................................ 28   §2. L’assise philosophique de la faute.......................................................................................... 28   Section2  :  L’objectivation

responsables en revanche individuellement et solidairement indéfiniment. Aujourd’hui on voit le GIE comme un type particulier de société. 3) Société et fiducie La fiducie est une technique patrimoniale nouvelle qui a été consacrée par la loi du 19 février 2007. La fiducie peut être un complément de la société, elle peut même apparaitre à certains égards comme un concurrent de la société. Elle est prévue à l’article 2011 et suivant du Cciv. C’est une opération par laquelle un constituant (fiduciant)

marché du médicament et que l’énoncé dans la convention de la volonté du cessionnaire une fois l’ALM obtenu de commercialiser la spécialité, ne faisait pas entrer cette commercialisation dans le champ contractuel. Le fameux arrêt Poussin du 22 février 78, il apporté une réponse sur d’autres questions, l’erreur ne porte pas uniquement que la prestation de son cocontractant elle peut également porter sur sa propre prestation, celle que l’on est soit même tenue d’exécuter, aussi le vendeur peut-il

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

nécessairement la répétition de ces actes càd qu'il peut y avoir HM en présence de brimades cumulés avec des affectations de taches dévalorisantes dès lors que ces actes sont commis par la même personne à l'encontre d'un même salarié. (ch crim 6 février 2007). Donc ce n'est pas une infraction d'habitude qui elle repose sur la répétition du même acte. C'est une infraction complexe ou une infraction continue qui se consommerait tant que dure la répétition des actes de harcèlement. La consommation

pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice