Cass 1ère Civ 28 Octobre 2010

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux

déterminée en contrepartie d’une rémunération. CJUE 25 février 2010, Car Trim : -Notion de contrat de vente de marchandise doit être interprétée de manière souple => Dès lors qu'il y a marchandises et transfert de propriété, c'est un contrat de vente de marchandises. -Si rien de stipuler dans le contrat sur le lieu de livraison, juge doit utiliser les faits de l'espèce pour trouver le lieu le plus vraisemblable. CJUE 11 mars 2010 WOOD FLOOR : -Contrat d'agent commercial est un contrat de fourniture

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, Revue des sociétés, 1999, p.376. • T. Bonneau, Les SCPI sont remplacées par les OPCI qui peuvent prendre la forme de FPI ou de SPPICV, Droit des sociétés, n°2, février 2006, comm. 28 • P. Bouteiller, La protection du mineur dans le cadre du démarchage bancaire et financier, Recueil Dalloz 2006, p. 3069. • C. Bruno, Fiscalité. Souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Investissement Outre-

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

est une société qui, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, a été annulée parce qu’il manquait une condition de validité. Il peut s’agir encore d’une société qui, bien que dissoute, continue à fonctionner au lieu d’être liquidée (Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2005 : Bull. n° 287). En revanche, la société créée de fait n’a jamais existé sous la forme d’une personne morale, quand bien même des statuts auraient été établis par écrit. Au demeurant, l’absence de statut n’empêche aucunement

d’affaires ou encore responsable de services en facility management, le/la facility manager s’occupe de la maintenance des immeubles d’entreprises.LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIERLe contrat de mandat  est défini par les articles 1984 à 2010 du code civil : «  un contrat par lequel le mandataire effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant  ». Il est la base de la représentation juridique. Concernant les contrats de représentation

le type du dommage soit prévisible * Maintenant : exige que l’ampleur du dommage soit prévisible = le transporteur n’est tenu de rembourser que la valeur de l’objet dont il a pu avoir connaissance * Appréciation in concreto * Cass. Civ 1ère 28 Avril 2011 : le fait que les personnes peuvent hypothétiquement prendre une autre destination n’est pas prévisible pour la SNCF lors conclusion contrat * Le créancier a donc intérêt à informer le débiteur si la valeur/ le dommage est plus

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation