Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

Section 1 Le moment de la mort. Section 2 Le statut des morts I Une chose II Une chose avec une volonté par delà la mort A/ création de liens 2) mariage posthume 3) adoption posthume 1) procréation post mortem interdite B/ Les lendemains du décès : dépouille et funérailles C/ La volonté testamentaire III Une chose qui appelle le respect CHAPITRE 3 : LA PERTE INCERTAINE DE LA PERSONNALITE Section 1 L’absence I La présomption d’absence II La déclaration d’absence Section 2 La disparition I Le jugement

parties, l’accord verbal doit porter uniquement sur la clause attributive de juridiction. CJCE 19 juin 84 TILLY RUSS : -Si accord verbal avec confirmation écrite, la confirmation par l’une des parties est suffisante. (Article 23 et 15§1) CJCE 3 juillet 97 BENIN CASA : -La clause attributive de juridiction doit jouer même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat. -Contrats conclus pour préparer l'ouverture d'un commerce : Pas de protection du consommateur. (Article

contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage

responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (C.A. Metz, 9 avr

Code des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque " (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14.571, RGDA 1996, p. 716, note J. Kullmann). Ce faisant, en exigeant à la fois une faute volontaire et un dommage recherché, la jurisprudence interprète très restrictivement la notion de faute intentionnelle (V. G. Viney

l'absence de cause juridique à l'enrichissement. Par ex. : les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Voir Cass. civ. 12 nov. 2009 (pourvoi n°07-14250) et C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11331) Voir aussi article 1371 du Code civil Enrichissement sans cause et concubinage Un concubin a financé le capital restant dû sur un emprunt contracté par sa compagne pour acquérir

Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du

conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité

exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut l’erreur serait une source d’insécurité juridique.  Ainsi, le Code civil n’envisage que l’erreur sur la substance ou l’erreur sur la personne (art 1110 C civ). La jurisprudence a élargi le domaine de l’erreur tout en subordonnant le prononcé de la

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence