Cass 1ere Civ 3 Juillet 1996

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

droits subjectifs ) = chapitre 1er, puis nous verrons qu’il existe une diversité de droits subjectifs = Chapitre 2 et enfin nous nous interrogerons sur la question de savoir comment naissent les droits subjectifs quelles sont leurs source = chapitre 3. Chapitre 1. Les titulaires des droits subjectifs Les titulaires sont les sujets de droit (à opposer aux objets de droit = un immeuble est un objet, le propriétaire est un sujet de droit celui qui a le droit de propriété). Les sujets sont les

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique ou commercial, le contrat sera un instrument d’échange, en vue d’atteindre un but économique déterminé. 2. Une évolution quantitative

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

soit rendu ». > face a la multiplication des obligations non exécuté on assiste a un véritable droit de l’exécution qui concerne les différents moyens de contraindre le débiteur a s’exécuter. Le droit de l’exécution repose sur le loi 91650 du 9 juillet 91 portant réforme des procédures civiles d’exécution, le décret de cette loi a instaurer un juge de l’exécution. On distingue l’exécution forcée et l’astreinte. 1) l’exécution forcée proprement dite Le créancier veut que le débiteur face

prestations, à des services et non pas à des choses. Obligation par laquelle le débiteur s’engage à accomplir une prestation positive comme un maçon qui s’engage à construire une maison, un avocat s’engage à consulter à plaider, un médecin à soigner…. 3/ Obligation de ne pas faire (de résultat): C'est l'obligation par laquelle le débiteur promet une abstention. Souvent retrouvée dans les contrats sous forme accessoire, elle n’est pas l’objet principal du contrat. Exemple : le vendeur d’un petit

directive communautaire du 25 juillet 1985, qui a consacré cette obligation. Le sujet utilise le terme « d’introduire » qu’il faut prendre au sens d’insertion de la responsabilité du fait des produits défectueux en Droit français. Le Droit français désigne l’ensemble des normes applicables sur le territoire français. Le sujet est relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette dernière a été prévue par la directive communautaire du 25 juillet 1985, qui obligeait alors les