Cass 1ere Civ 3 Juillet 1996

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression……………………………………………………

Une personne physique qui poursuit l'intérêt général ne le fait que parce qu'elle est agent d'une entité morale. Les personnes morales de droit public ne sont ni des sociétés ni des associations, ce sont des formes spécifiques qui relèvent de 3 catégories: * 1) L'Etat L'Etat : principale personne publique puisque l'Etat est détenteur de la souveraineté, il est le seul à pouvoir se régir entièrement seul. Il a la compétence de sa compétence. L'Etat est nécessairement le créateur

la mesure où visiblement, les cadres se sont constitués en syndicat principalement contre le projet d'un régime de sécurité sociale universel. Mais rien ne porte spécifiquement sur la question du contentieux. Cette piste n’a donc pas été poursuivie[3]. II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... Dans la mesure où la recherche menée sur l'histoire du contentieux de la sécurité sociale s'est donnée pour priorité l'étude

3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. §

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

il acceptait donc le risque de la perte ; à contrario si l’expédition arrivait à bon port, le banquier prenait des taux d’intérêt qui pouvait aller jusqu’à 60% des gains fait par le commerçant. « Prêt à la grosse aventure » supprimé il y a environ 3 ans des contrats aléatoires. Il ressort de ce prêt, 2 aspects l’aspect spéculatif l’acceptation du risque de la perte par le banquier. Il a fallu que la fonction spéculative disparaisse pour que naisse le véritable contrat d’assurance . Cela s’est

Enquête sociale et de santé 1998, Québec, Institut de la statistique du Québec, 2000. Qui révèle que près de un travailleur québécois sur cinq (20% chez les femmes et 17% chez les hommes) a fait l’objet d’intimidation sur une période d’une année. 3 Force de travail, adaptation, utilité, qualités relationnelles etc… 1 Si l'on se réfère à la définition du dictionnaire4, le harcèlement, c'est le fait de faire subir à quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation