Cass 1ere Civ 31 Janvier 2006

d’instance qui intervient comme juge déppartiteur. Recours contre le jugement des conseils : Le recours n’est possible que si la demande excède un certain taux fixé par décret. Ce taux figure à l’art D. 517-1 Code travail, révisé chaque année au 1er janvier (4 000 € actuellement). Ds l’hypothèse où l’appel n’est pas possible, conseil des prudhommes rend sa décision en dernier ressort ; la partie qui a perdu ne peut que faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Si l’appel est possible, il doit être

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

personnalité. Ici il faut distinguer le traitement du fait d’actualité du traitement de l’évènement d’histoire. On peut prendre ici pour base de raisonnement deux considérants de la cour de cassation rendus dans un arrêt de la 3ème chambre du 16 janvier 2001. Cet arrêt a été rendu dans une affaire où un article est paru sur un fait divers relatif à la mort d’une personne (personne qui s’est suicidée), et l’article décrivait avec insistance les circonstances de la mort. La cour retient dans un premier

normatif 1.3.3.5.1. Les normes stricto sensu 1.3.3.5.2. Les spécifications de type normatif 1.3.3.6. Morale, éthique, équité et déontologie 1.3.4. Les relations entre sources à caractère indicatif et sources à caractère impératif 23 23 23 23 27 30 31 35 35 36 37 38 40 44 46 50 51 54 54 55 57 61 1.4. CLASSIFICATION DES SUJETS DE DROIT : LES PERSONNES 1.4.1. Les personnes physiques 1.4.2. Les personnes morales de Droit Privé 1.4.2.1. Les sociétés 65 65 67 67 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 3

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

code spécifique publié à l'époque napoléonienne en 1806. Cette codification est restée en vigueur au XIX°s, puis s'est révélée peu adaptée à partir de 1950. A la suite de différents décrets adoptés de 1970 à 1975, le new CPC entre en vigueur le 1 janvier 1976 par une codification issue du décret du 5 décembre 1975. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du Droit a modifié la terminologie de ce code De manière complémentaire il existe un code de l'organisation judiciaire (COJ)

nombre d’interventions qui peuvent être coordonnées. La 2ème question est celle de savoir si les intervenants sont toujours publiques ? Les Etats occupent la 1ère place quantitativement mais les organisations internationales occupent une place non négligeable (qu’elles soient publiques ou privées) I) Les Etats Les Etats sont en 1ère position dans la régulation du commerce internat car ils ont en charge l’intérêt général et les questions politiques, économiques et sociales. Leur action peut

valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité

Défendeurs Demandeurs sur reconvention Ayants pour conseil, Maître Geoffroy Tillieux, avocat, établi au 59 rue Stanislas Legrelle à 1090 Jette I. ANTECEDENTS DE PROCEDURE Vu la citation introductive d’instance signifiée au défendeur , le 25 janvier 2010; Vu l’ordonnance rendue sur base de l’article 747 § 2 en date du 25 février 2010. Vu le calendrier de conclusions convenu entre parties. Vu les conclusions principales de la défenderesse. Vu les conclusions additionnelles et de synthèse

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre