Cass 1ere Civ 31 Janvier 2006

édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin

personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial, loi de 2006 a améliorer les choses en donnant une sorte de régime patrimonial. Ce régime patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

fonctionnement des tribunaux pour enfants et à leur articulation avec les services éducatifs. Actuellement, elle coordonne avec Cécile Lalumière la rédaction et les mises à jour de l’Encyclopédie de la protection de l’enfance, éditions weka, avril 2006. Résumé La procédure judiciaire d’assistance éducative commande au juge des enfants d’ordonner une mesure éducative dès lors qu’il existe un danger présent pour l’enfant. Dans une telle exigence d’actualité, l’élément historique peut-il constituer

elle a aussi décidé que les associations sportives qui avaient pour mission d’organiser, de diriger les activités de leurs membres pendant les compétitions, et entraînements, ils sont responsables. A contrario, dans l’arrêt du 26 octobre 2006, la cours de cassation décide qu’un syndicat n’est pas responsable des dommages causés par ses adhérents pendant les manifestations. Ceci ne fait pas parti de leur objet. Les conditions de la responsabilité civile. 1 Le dommage. 1 Les catégories

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en abrégé EIRL. 95 % de ces nouvelles entreprises, individuelles ou sociétaires, n’avaient aucun salarié. Le seul travailleur était le chef d’entreprise (source : Insee Première, n° 1433, janvier 2013). Première partie : le patrimoine d’affectation et l’entreprise sans risque Le patrimoine est-il dissociable ou non des personnes juridiques ? En clair, le patrimoine peut-il exister indépendamment d’une personne. La conception française

l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui visait toutes les sûretés, la réforme ne fut que partielle et intervenue par ordonnance du 23 mars 2006. La réforme a créé dans le code civil le livre IV intitulé «des sûretés». La réforme des sûretés personnelles a été mineure, le gvt a retenu deux textes qui définissent dans le code civil les deux nouvelles sûretés personnelles, la lettre d'intention

pas l’astreinte. Les sommes sont versés a la collectivité et pas au créancier. (astreinte prétorienne:judiciaire) L’astreinte est une création du juge (prétorienne) qui était dépourvu de base légale jusqu’en 72. Décision ch des requêtes - 28 janvier 1834 (GAJC n°934 &935 art 33 a 37 loi de 91). L’office du juge ne consiste pas uniquement a dire le droit mais aussi a assurer l’efficacité de sa décision. (l’imperium du juge : distingue le trib arbitral et un juge étatique qui n’a pas les moyens