Cass 1ere Civ 5 Mars 2002

amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements. 2 SOMMAIRE ABRÉVIATIONS ET SIGLES.............................................................................................5 INTRODUCTION..................................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.................

sur l'aspect formelle, l'aspect extérieure que sur l'objet ou la finalité sur ces règles du droit. La définition donné auparavant, est moins formelle. Elle est la définition originelle du droit. Elle nous vient d'un ouvrage d'Aristote dans le livre 5 de l’Éthique à Nicomaque. Il est consacré à une vertus de justice . Aristote nous donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;           Président : M. Charruault Rapporteur : Mme Monéger Arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (09-13.723) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...X... Défendeur(s) : Mme M...Y....     Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu’il résulte du premier

Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 3 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2°

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

par le biais de l'évènement correspondant à la chute, et l'escalier lui-même. Dans ce cas, la jurisprudence, constante à ce sujet (Cass. civ. 2ème, 5 oct. 2006 : adolescent qui chute d'un toit au travers d'une plaque de PVC : le rôle causal de la chose inerte provient d'un vice (la dégradation), de la position anormale ou du caractère dangereux; V. également Cass. civ. 2ème, 24 fév. 2005 : la baie vitrée, en se brisant, a montré sa fragilité et donc son vice - la Cour parle d'anormalité - qui établissait

selon nous, déduire ces frais en tant que chercheur d'emploi. Pareille affaire avait déjà été soumise à nos juridictions et avait penché en la faveur du contribuable. Rappelons également que la charge de la preuve repose sur les épaules du contribuable[5]. Section 1 : Une dépense inhérente « Une dépense, pour être professionnelle, ne doit pas avoir nécessairement pour objectif l'acquisition ou la conservation de revenus : il suffit qu'elle soit inhérente à l'exercice de l'activité professionnelle

2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus locatifs 4) La taxe sur la valeur ajoutée 5) La taxe foncière B/ La fiscalité pesant sur le preneur 1) La taxe foncière 2) La taxe professionnelle 3) La taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers 4) La contribution sur les revenus locatifs 5) Les droits d’enregistrement C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques

la pratique des professionnels de l’assurance tenus d’un devoir général d’information et de conseil, qui bien que se trouvant à ce titre dans le système de liberté de la preuve, se ménagent par écrit la preuve de l’exécution de leur obligation (Cass. 1ère civ., 25 février 1997). LE TEMOIGNAGE La preuve testimoniale se situe à un tout autre niveau que celui de la preuve littérale. Les différences entre ces modes de preuve sont très marquées tant sur le plan de l’admissibilité que sur celui de la

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel