Cass 1re Civ 14 Avril 1961

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

page 404. Tout les juges sont des interprètes potentiels de la Constitution, apparait donc un risque de divergence des interprétations. Qui doit faire respecter la supériorité des traités sur les lois ? Le CC a refusé de le faire en 75, le CE à mit 14 ans à accepter (Arrêt nicolo). Article 62 C., les décisions du CC s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions administratives et judiciaires. Sur ce point, le CC a adopté une position classique, elle est identique à la position du JA

pas de la tutelle des majeurs qui reste de la compétence des tribunaux d’instance, pour des raisons évidentes de proximité des personnes à protéger) ; – des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus. 14 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée 6. Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles Ce qui implique : – la désignation au sein de chaque

l'opération; – rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus

l'opération; rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement