Cass 1re Civ 14 Avril 1961

définitive de la conception que l’on retient de l’État, et de celle du droit et de ses sources. Ce principe de base posé, il convient alors de comparer et de confronter justice publique et justice privée. L’étude de leurs rapports, comme on l’a bien montré 14, sou- lève l’interrogation du dualisme ou de l’unité de la justice publique et de la justice pri- vée, de leur éventuel antagonisme ou parenté, de leurs différences et points communs. On tentera de montrer que, malgré des dissemblances souvent mises

partie civile, 1933, PUF. – J. LEROY, La constitution de partie civile à fins vindicatives (Défense et illustration de l’article 2 du code de procédure pénale), thèse, Paris XII, 1990. – J.-P. MARCHAT, L’intervention dans le procès pénal, thèse, Paris, 1961. – B. MASSON, La détermination de la partie lésée au sens de l’article 1 du code de procédure pénale, thèse, Rennes, 1975. – Y. SAVIDAN, De la mise en mouvement de l’action publique par les particuliers et ses abus, thèse, Rennes, 1934. Généralités

juridiques p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du

Hollande, la Suisse et l’Allemagne, la France introduit le plan dans sa législation afin de préciser les objectifs et moyens du développement du territoire des communes urbaines ; trois grandes lois marquent l’histoire de ce plan : – la loi « Cornudet » du 14 mars 1919, voulant organiser la reconstruction après les dégâts causés par la Guerre de 1914-1918, dispose que, dans les trois ans, « toute ville de plus de 10 000 habitants est tenue d’avoir un projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension

procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4, décidé que l’acte nul interrompt le délai dans lequel il devait être posé et que cette interruption se prolonge jusqu’à la décision qui acte ladite nullité ; – dans un arrêt du 14 avril 2000, la Cour de cassation confirme que lorsqu’un arrêt ou un jugement fonde sa décision sur une pièce dont il reproduit un extrait rédigé en langue étrangère, sans traduction ni reproduction de sa teneur dans la langue de la procédure, cette décision

pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999.26 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 8 11 L’arbitre est donc compétent pour continuer ou mettre fin à la procédure. C’est l’aspect

faire exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé

définition du support du faux, et par conséquent du domaine d'application de l'incrimination, en visant désormais non seulement le faux commis dans un écrit (V. infra, no 10 et s.) mais aussi le faux commis dans tout autre support de la pensée (V. infra, no 14). Il devrait s'en suivre d'ailleurs une modification de la dénomination de l'infraction, les appellations de faux en écriture ou faux documentaire n'étant plus adaptées. a. - Écrit 10. Notion d'écrit. - Le faux peut toujours, et sans doute principalement

revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision

1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;