Cass 1re Civ 22 Février 2000

victime d’avoir à suivre d’abord le procès pénal puis d’avoir ensuite à engager un procès civil pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Choix de la victime entre la voie civile ou la voie pénale. Les réformes récentes (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite " Loi Fauchon ") marquent une tendance du législateur à vouloir limiter le champ de la répression pénale incitant ainsi les victimes à s’orienter vers la voie civile pour obtenir réparation de leur préjudice. 1.1.2. Les deux grandes

Les effets des perturbations du service public sur les usagers sont variables, primaires ou secondaires. Ils peuvent être très importants financièrement. Prague, août 2002. La crue millennale de la Vlatva a inondé une grande partie du métro. En février 2003, après 6 mois de fermeture, le métro a été remis en service sur toutes ses lignes. Le coût des dégâts a été chiffré à environ 240 millions d’euros. Le réseau de télécommunications lui aussi est nécessaire à de nombreux autres réseaux pour

L’objet de l’appréciation..............................................................................................19 3. Les acteurs ...............................................................................................................22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ..............................................................................................

• • 40 % des bénévoles actifs ont donné moins de 10 heures, 9 % ont consacré entre 10 et 19 heures, 21 % ont donné entre 20 et 39 heures, 16 % ont donné entre 40 et 99 heures, 9 % ont consacré plus de 99 heures. Une étude de l’INSEE, parue en février 2004 pour France Bénévolat, a montré qu’en 2002, 12 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus ont eu une activité bénévole dont les deux tiers de façon occasionnelle. Ainsi, 30 % des actifs ayant un emploi (surtout des enseignants) font du bénévolat

L’objet de l’appréciation..............................................................................................19 3. Les acteurs ...............................................................................................................22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ...............................................................................................26

POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Laurence Audouin Laurence Garnier -:HSMATB=[UX\XZ: ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

pendant un procès sont fixées par la loi du tribunal devant lequel se déroule le procès (lex fori) ------------------------------------------------- C’est une règle jurisprudentielle très très ancienne. Section 2 : les procédés concurrents Le 22/09/2011 Rappel : la règle de loi classique repose sur deux idées fondatrices qu’elle essaye de concilier : * L’antériorité des ordres juridiques nationaux * La légitimité du commerce juridique international Avec les procédés concurrents

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 ; – la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, transposant la directive européenne du 8 juin 2000 ; – le Code de la consommation notamment qui intègre les différents dispositifs légaux. L’efficacité de ces textes est forcément limitée. D’une part, le droit français n’a vocation à s’appliquer qu’en France alors qu’Internet n’a pas de frontière.

et d’interprétation doctrinale. Un texte ne peut être appréhendé tel quel, il faut toujours chercher à savoir s’il a été interprété. On a pu voir deux séries de grandes réformes du droit de la famille : deuxième moitié du 20ème siècle, puis années 2000. Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

construction de masse. En 2005, on note une hausse de l’activité de 1,2 % par rapport à 2004. Cette augmentation vient contrarier une reprise plus forte amorcée en 2004 (+ 1,6 %) après un net recul enregistré sur 2003 (- 3,2 %). Auparavant et jusqu'en 2000, les dépenses des entreprises en matière de groupes affaires progressaient de près de 5% par an. Les événements les plus organisés sont les congrès, les conventions et les séminaires (Voir Annexe 3). On compte 1800 opérations annuelles qui regroupent