Cass 1re Civ 28 Mai 1991

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

2) Technique de management a. b. c. d. Signe de reconnaissance…………………………………27 Favoriser l’esprit de compétition………………..……..27 Développer l’autonomie…………………………..………28 Déléguer le pouvoir…………………………………..……28 3) les outils favorisant la motivation du personnel a. promotion……………………………………………………28 b. formation……………………………………………..……..28 c. enrichissement du travail…………………………..……29 4) Les outils de la motivation collective a. Projet d’entreprise b. Communication interne…………………………………..30 Conclusion

spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin d’être

l’effet des jugements en matière civile et commerciale, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Le conseil de l’Europe cadre les différentes conventions en DIP, ex : la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalité. La plus importante unification s’effectue par la conférence de DIP de la Haye (organisation permanente instituée en 1893 regroupant 150 Etats) dont l’objectif est l’unification progressive

affinitaires qui, conformément à l'article 17, a seule le pouvoir de sélectionner les sportifs admis à se présenter aux épreuves à l'issue desquelles sont décernés les titres de champion du monde, n'est pas intervenue dans le choix des participants » (Civ. 1re, n° 89-14.683, 07.07.1992) b) La protection de l’appellation des fédérations L’article L 131-17 du Code du sport prévoit que « A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires

pays. Ce qui a été critiqué comme la « vieille tentation de l’amalgame entre la condition des étrangers et 1 Approche que l’on retrouve aussi souvent lorsqu’il s’agit de traiter de la responsabilité des fournisseurs d’accès. 2 V. par ex., infra, n.28. 3 Pour un tel constat, v. par ex. dans la doctrine française H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, Paris, LGDJ, tome 2, 7e éd., 1983, n.530 (« la notion d’une loi applicable à la propriété littéraire ne s’est dégagée qu’avec peine

SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés

matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme

matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme

auraient pu être mandatées, ou tout autre tiers), et à permettre une jouissance paisible à ceux qui en accepteront les termes. Cependant, la version originale 2.0 des textes Creative Commons (notre travail de traduction et d’adaptation portait jusqu’en mai 2004 sur la version originale 1.0) prévoit que cette clause de garantie deviendra optionnelle. Une telle exclusion de garantie pourrait être jugée sans valeur en cas de dommage. La responsabilité délictuelle étant d’ordre public, elle aura vocation