Cass 1re Civ 28 Mars 2008

consultatives et contentieuses (rédactions des projets de lois et de règlements d’administration publique, résolution de conflits en mat. adminve ss la dct° des consuls). Appels des recours c/ les décisions des conseils de Préf. (création de la loi du 28 pluviôse an VIII), qui sont compétt en mat de q° dom, contributions et grde voirie. L’émergence d’une véritable juridiction administrative : Dct 11/06/1806 : création d’une commission du ctx au sein du CE. Dct 22/07/1806 : rég procédural spécifique

............................................................................... 28 A) L’action attitrée personnelle ................................................................................................................................................. 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .........................

Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte juridique, A. Colin 13ème éd., 2008. D. Mainguy, JL. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008 Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action

AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme

Mais dans d’autres affaires on peut voir aussi un fait juridique dans certains cas il n’y a pas d’accord de volonté. Cour de cassation a adopté une voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu

d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables. Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés. Article 28 / Effets extra-patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le

BBA EDHEC - 2015-2016 TRAVAUX DIRIGES – 1re année ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine

communautaire a une incidence sur le droit international privé »<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. Un phénomène de communautarisation du droit international privé des contrats a en effet eu lieu avec l’adoption du Règlement Rome I le 17 juin 2008. Ce Règlement a effectivement transformé la Convention de Rome de 1980 en règlement communautaire. A première vue, les changements de fond sont peu importants,  rendant l’articulation entre le Règlement Rome I et la Convention de Rome théoriquement

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux commis