Cass 1re Civ 8 Nov 1965

suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage

concurrence, tient compte du fait que la Cour de cassation avait jugé contraire aux prescriptions de l'art. 6 Conv. EDH (principe de l'égalité des armes) l'assistance, sans voix délibérative, des rapporteurs aux délibérés du Conseil de la concurrence (Cass. com., 5 oct. 1999, D. 2000, Somm. p. 9, obs. M.-L. Niboyet ; D. 1999, AJ p. 44, obs. A. M. ; V. Rapport au président de la République du 18 sept. 2000, JO 21 sept., p. 14780). - répartir les textes selon leur nature législative ou réglementaire

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait

remerciements. Arnaud Thauvron X Table des matières Partie 1 Le conseil en gestion de patrimoine 1 Les professionnels de la gestion de patrimoine Les obligations des conseillers en gestion de patrimoine 7 Renaud Salomon Section 1 8 10 Section 2 La responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine 2 © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Le diagnostic patrimonial Préambule 15 Bruno Dalmas, Pascal Pineau et Vincent Cornilleau Section 1 15 20 33

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

L'étude détaillée qu'ont réalisée les deux députés leur a | |permis de formuler vingt-sept recommandations qui, pour certaines, ont été reprises par le gouvernement et, pour d'autres, ont fait l'objet | |d'amendements à des projets de lois[pic](8). | | |

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II. -

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PLAN INTRODUCTION 1re partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE REGLES : LE DROIT OBJECTIF Chapitre premier : LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale Chapitre II : LES MATIERES DU DROIT I. - L'opposition du droit public au droit privé A - Le droit privé B - Le droit public C - Les droits mi xtes II

des châtiments cruels et inhabituels infligés. ART. IX [Droits retenus par le peuple]. L'énumération, dans la constitution, de certains droits ne sera pas interprétée de façon a dénier ou diminuer (disparage) d'autres droits retenus par le peuple. 8 ART. X [Droits réservés aux Etats]. Les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectivement, ou au peuple. § 2 - LES TEXTES FRANÇAIS Le premier des textes est bien sûr

publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours individuel direct. La question préjudicielle de constitutionnalité de