Cass 1ère Civ 14 Juin 2005

minimum 6 ans en lui fournissant des secours et en lui donnant des soins. L’adopté quant à lui devait être âgé d’au moins 21 ans ce qui lui permettait de consentir, en connaissance de cause, à l’adoption [ Il faudra d’ailleurs attendre la loi du 19 juin 1923 pour que l’adoption soit permise à l’égard d’un mineur ]. Plus généralement, l’adoption ne pouvait être prononcée que « s’il existait de justes motifs et si elle était avantageuse pour l’enfant ». Par la suite, de nombreuses lois dont les lois

la possibilité pour les époux mariés de reconnaitre les enfants nés de leur commerce adultérin. L’ordonnance Camerounaise du 29 juin 1981 va dans ce sens puisqu’elle consacre la possibilité de reconnaitre un enfant né hors mariage. De même, elle prévoit la légitimation des enfants suite au mariage subséquent de leur parent. Toutefois, l’Ordonnance française du 04/07/2005 portant réforme des filiations supprime purement et simplement cette distinction, consacrant ainsi ce que l’on appelle l’ « unité

contrat en vertu de la loi ancienne. Soit la loi est d’ordre public ou expressément rétroactive : Antoine devra, à partir du 15 juillet 2009, payer 12 € le prix du ciment par kilo. En revanche, on ne reviendra pas sur les 5€ versés du 15 avril 2009 au 14 juillet 2009. Cas pratique n°3 : Deux hommes se marient le 26 novembre 2007 devant le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TGI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel

Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce

sites-web d’informations. La France a toujours été très en avance pour ce qui est du droit de réponse, néanmoins une adaptation aux nouvelles technologies de l’information était nécessaire. C’est ce qui a été réalisé dans la loi du 21 juin 2004. Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe a également rappelé la nécessaire adaptation du droit de réponse à internet. Dans une recommandation du 15 décembre 2004, les ministres rappellent que le droit de réponse doit « protéger toute personne

le droit à l’exécution est consacré par la CEDH. La Cour a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être également engagée devant la CEDH et donnera lieu à condamnation à dommages et intérêts. Le cumul d’indemnisation est possible (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France). Les droits subjectifs, dont fait partie le droit à l’exécution, sont divisés en droits discrétionnaires, qui sont insusceptibles d’abus, et en droits susceptibles d’abus, dont l’exercice abusif est sanctionné. Le droit à l’exécution

Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ., 19 novembre 2008 D’après le doyen Carbonnier, la notion de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la

possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine personnelle

peines de blanchiment (art L500-1CMF). III) Délivrance de l’agrément La Commission de Bruxelles n’est pas satisfaite du droit français (donc destiné à être réécrit) : les procédures sont trop lentes. Le CECEI a un an pour examiner le dossier (art L511-14 CMF) à compter de la réception du dossier. Or le temps de préparation du dossier est déjà très long. Dans ce délai, le CECEI va vérifier toutes les conditions du code, il va consulter le fichier des dirigeants et des actionnaires des établissements

se serve d’un rapport de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser