Cass 1ère Civ 1er Mars 2005

directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er ). L’article 2 de cette directive donne une définition extrêmement

personne ou à domicile par l’huissier de justice qui y indique l’heure de signification de l’acte. L’acte signifié, il fait naître à la charge du tiers saisi une obligation de déclaration. En effet, comme le dispose l’article 59 alinéa 1er du décret de 1992, le tiers saisi déclare sur le champ à l’huissier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui les affectent, il lui remet alors toutes les pièces justificatives qu’il a en sa possession, mention en

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

fongibilité. |Civ. 1ère 4 janvier 1995 (2284 Cciv., J1): le droit de gage qui résulte de l’article 2092 du Cciv. (aujourd’hui article 2284) ne porte que sur le | |patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger. | | | |Civ. 1ère 18 novembre 1997 (2284

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit », Mélanges Cabrillac 1999, p.157 [3] Cass.com. 2 mai 1983, D. 1984 IR 11, obs. DERRIDA [4] Cass. 1ère civ. 8 juin 1994 (n° 92-16.142) [5] Mélanges M. Cabrillac, 1999, Dalloz/Litec, p. 517 et s. [6] Cass. com. 27 janv. 1998 [no 95-22.077], RJDA 1998, no 638 [7] Cass. com. 10 oct. 2000 [no 97-22.441] [8] Arrêt n° 1662 rendu par la Cour suprême en date du 4/11/2009 dans le dossier n° 1076 /3/1/2008 publié in bulletin des

l’article L 110-3 du Code de commerce les cautionnements conclus par acte authentique (Com 20 mars 1990) Ainsi aujourd’hui l’exigence probatoire de mention manuscrite ne concerne plus que : les cautionnements souscrits avant le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003) Nous comprendrons pourquoi dans la 2e partie de l’exposé les cautionnements souscrits après le 1er février 2004 : * soit par une personne morale non commerçante, * soit en garantie d’une obligation

d’une société par l’acte de volonté d’une seule personne. Par la présence d’un associé unique, le législateur a autorisé l’existence d’une société personne morale excluant tout affectio societatis (car il y a une seule volonté). Doc No2 : Loi du 1er juillet 1901 La loi de 1901 institue une différence principale entre l’association et la société. L’association n’a pas de but lucratif alors que le but de la société est de faire des bénéfices. Si dans une association, les bénéfices réalisés sont