Cass 1ère Civ 20 Janvier 1964

La période révolutionnaire. Elle se caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l’inventeur un droit de propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au

lorsqu’on a deux personnes qui sont mutuellement créancière l’une de l’autre. Ex : A doit 10 à B qui lui doit 20  Compensation à concurrence de la somme la plus faible. Seul B devra 10 à A. Attention la compensation doit avoir lieu entre deux personnes distinctes mais il n’est pas obligatoire de s’inscrire dans un rapport de dettes connexes. Ex : A a acheté à B 10 de bonbons alors que B lui a acheté 20 de crayons. L’argent est une chose fongible par excellence. / Le transfert de propriété : S’il est solo

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

administratif car il considérait qu’il n’était pas compétent pour le faire, il utilisait la théorie des actes de Gouvernement, vieille théorie du Conseil d'Etat du 19ème, pour ne pas contrôler certains actes de nature politique. Depuis les années 20, le juge estime que ce décret de publication est détachable des relations internationales. Conseil d'Etat, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : il contrôle désormais qu’un traité ou un accord a bien été ratifié ou approuvé, notamment

n’enfreint pas les lois de la justice, demeure en pleine liberté de suivre la route que lui montre son intérêt et de porter où il lui plaît son industrie et son capital, concurremment avec ceux de tout autre homme ou de toute autre classe d’homme »[20]. Vient s’ajouter au modèle anglais, l’exemple de la guerre d’indépendance des Etats Unis. Ainsi, la déclaration d’indépendance des Etats Unis du 4 juillet 1776 déclare tenir : « pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes

la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant

juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce

concurrence avec ces faisceaux d’indices, la matière est exclue du règlement. Cette solution est encore valable mais on peut aussi être en présence d’une autorité publique qui n’agit pas dans la puissance publique, conditions cumulatives. * CJCE 15 janvier 2004 : litige qui se rattache à l’Allemagne, collectivité publique de l’Etat de Bavière. Cet organisme était un organisme social qui avait versé des sommes à un enfant qui avait été délaissé par son père, notamment pour assurer sa scolarité et formation

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité

Droits de l’Homme de  1948  (article  16  §3 :  la  famille  est  l’élément  naturel  et  fondamental  de  la  société  et  a  droit  à  la  protection  de  la  société  et  de  l’Etat) ;  la  Convention  Internationale  des  Droits  de  l’Enfant  (20  novembre 1989) :  ‐ Apport de cette convention  Elle a introduit des droits subjectifs de l’enfant dans la relation parent/enfant. « Nul enfant  ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée. » Evolution incontestable de la notion même