Cass 1ère Civ 25 Octobre 2005

particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le législateur avait renoncé en 1966 à réformer le régime de la société civile, qui demeurait ainsi celui du Code civil de 1804. Certes, cette

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

la validité du don manuel. En l’absence de tradition réelle il n’y a pas de don manuel. Le don manuel constitue donc un contrat réel : la promesse du don manuel est nulle. La jurisprudence a qualifié la tradition dans un arrêt du 11 juillet 1960 1ère civ : le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l’irrévocabilité de la donation » Mais aujourd’hui

de ne pas appliquer la solution nouvelle dégagée suite à un revirement de jurisprudence au litige ayant provoqué le revirement. Celle-ci affirmait effectivement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa jurisprudence

____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée par les juristes, chercheurs ou praticiens, et est citée en référence dans

norme » qui n'en est pas vraiment une, puisqu'elle ne fait que révéler une vérité juridique qui préexistait au procès. Là encore, cette conception a été expressément affirmée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 200165(*) : une Cour d'appel ayant condamné un médecin pour avoir manqué à son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente en 1974 en ne l'informant pas des risques exceptionnels auxquels l'exposaient l'intervention qu'il envisageait de lui faire

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

principe de l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un