Cass 1ère Civ 4 Janvier 2005

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager

tiers de l'article 1592 C.civ fixe un prix qui s'imposera aux parties et au juge. Il faut également préciser que cette disposition de droit commun considérée à l'article 1592 C.civ est assortie d'une exception législative, énoncée à l'article 1843-4 du même code. Celui ci concerne spécialement "la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux ci par la société". Les hypothèses d'application de cet article diffèrent de celles de l'article 1592. Dans le cas de ce dernier, les parties

qui prend pour point de départ la satisfaction (ou l’insatisfaction) de l’acheteur par l’obligation de délivrance, a été pendant longtemps adopté par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 novembre 1985 ; 21 juin 1988 et 29 janvier 1991) et par la Chambre commerciale (Cass. com., 22 mai 1991 ; 18 février 1992 et 1er décembre 1992 cf plaquette ), qui considéraient, comme le pourvoi, qu’une chose viciée ne répondait pas aux besoins de l’acheteur, et que le vendeur en était

devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 4 1.1.1. La diffamation ne doit porter que sur

Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010 I) ANALYSE A) Les faits 1) Les faits matériels - 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification

étudiants de 1ère année de Licence en droit de l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005

de sanctionner la mauvaise foi, la mauvaise volonté de ceux-ci dans l’exécution des contrats et au-delà. En droit chinois. le principe bonne foi est comme un principe substantiel dans le droit civil chinois et le droit du contrat chinois, L'article 4 du droit civil chinois dispose que dans les activités à caractère civil, il y a lieu de respecter de la compensation à valeur égal, de l’équité et de la loyauté. L’article 6 du droit contrat chinois précise que les contractants doit respecter le principe

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous l’article 1383 du Code civil ? 4) L’article 2277 du Code civil a-t-il subi des modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H.