Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

d’ordonnance des mesures visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Loi du 19/10/2009 tendant à favoriser le crédit aux petites et moyennes entreprises (PME).  Loi du 15/06/2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

qui sont intervenues a partir des années Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complété par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes :Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975:

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

à qui je dois tout. 3 SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................ 4 INTRODUCTION GENERALE ....................................................................... 6 1. LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE ...................................................................... 12 2. L’OBJET DE LA RECHERCHE .............................................................................. 17 3. LES APPORTS DE LA RECHERCHE ....

1597 : magistrats, greffiers, huissiers, avoués, avocats et notaires). - Des dispositions limitent les prérogatives des personnes morales : associations pour l'acquisition d'immeubles (L. 1er juill. 1901, art. 6) et sociétés pour l'achat de ses propres actions (L. 24 juill. 1966, art. 217). 2) Interdiction de vendre Des dispositions spéciales concernent le saisi. : la personne dont un bien (meuble ou immeuble) a été saisi ne peut le vendre. Outre les sanctions civiles (nullité de la

qui unifient les règles nationales : les conventions de Genève de 1930 sur la lettre de change : tous les pays partis à ce traité ont le même droit, convention de 1931 de Genève sur le chèque : transposé en droit français par des décrets lois le 30 octobre 1935 qui aujourd’hui figure dans les art L131-1 du code monétaire et financier. Il est fait place aussi aux usages internationaux : c’est la lex mercatoria. Ces usages internationaux imposent certaines règles par exemple « la bonne foi » puis le

bénéficie d’une priorité d’embauche mais également il existe une priorité d’embauche accordée aux nationaux dans le cadre d’une politique d’ivoirisation des cadres. A – La priorité d’embauche du salarié congédié Par application de l’article 13 alinéa 6 de la convention collective, une priorité d’embauche est accordée au salarié congédié à la suite d’une suppression d’emploi ou d’une compression du personnel dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Mais cette priorité d’embauche est limitée

du principe que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries

mentalités, répondant aux attentes de la part de la société française ainsi que des praticiens du droit, qui l'ont plutôt bien accueillit. Cette période s'est établit de 1964, loi du 14 Décembre incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975 sur divorce par consentement mutuel. Dans la deuxième phase, les