Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et

donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION

(droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire

difficultés demeurent.   Un arrêt de la Cour Internationale de Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer avec la Convention de 1996.   Il paraît normal que ce soit la loi

diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier et une va

droits de l’homme et des peuples ne parle pas expressément de liberté de presse. Toutefois, le droit à l’information et la liberté d’expression, que consacre la Charte en son article 9, sont enserrés dans des conditions fixées par les lois et règlements[6]. Au plan national, la liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

SOMMAIRE EDITORIAL 2 Présentation de la nouvelle identité visuelle q Préparation du déménagement et conduite de changement. q AU CŒUR DES MÉTIERS 6 q Réforme du système de la comptabilité publique Directeur de publication Saïd IBRAHIMI ACTUALITÉ 9 L'Initiative Nationale pour le Développement Humain Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI DOSSIER 12 Trésorerie Régionale de Marrakech q Regard sur la région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional

transformations », thèse Poitiers 1954, éd. L.G.D.J. 1955, p. 3. 5 Paul FORIERS, « Introduction au droit de la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN ET P. FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p.13. 6 Dans la religion musulmane, dans la lettre d’Omar EL KHATTAB à Abou Moussa EL ACHAARI on peut lire : « la fonction de cadi (juge) est un devoir religieux précis et une tradition qu’il faut suivre. Ecoutes bien les dépositions qui sont faites devant toi

le prévoit l’ordre des successions. Aux USA, en matière de succession testamentaire, on peut prévoir, en considération de ce cas, une clause de succession « intégrale » à l’autre conjoint à condition d’une survie pour une certaine durée – genre 3 ou 6 mois -. 2. Sinon (s’il n’est pas possible de déterminer une chronologie), la succession de chacun est dévolue comme si pour chacun l’autre était décédé en premier. En gros, on supprime donc la vocation héréditaire entre comourants. Avant, il était