Cass 1ère Civ 9 Nov 2004

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

romain (ex : on remet un bien, donc on remet le droit de propriété) or aujourd’hui, la propriété n’est pas forcément transmise (juste l’usus par exemple). Au début des années 2000, réforme des suretés s’est posée, en raison d’un évenement particulier : 2004 le bicentenaire du code civil. Marque un mouvement de réforme du code civil. #2 Le garde des Sceaux a mandaté le président de l’asso René Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

1990 Roujanski CE 3 février 1999 Nodière. CE Ass. 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim  Condition de réciprocité : 1. PGD international 2. Appréciation de la condition de réciprocité CE Ass. 29 mai 1981 Rekhou, confirmé par : CE Ass 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach CEDH 13 février 2003 Chevrol c/ France = condamnation de la France pour atteinte au droit au procès équitable. La CEDH note que le CE s'en remet "entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre

l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret

chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser