Cass 1ère Civ 9 Nov 2004

partie de la doctrine conteste la catégorie des contrats réels. L'idée est de dire que la remise de la chose n'est pas une condition de validité du contrat mais plutôt un effet du contrat. Le projet de réforme ne prend pas en compte cette critique (art 9 du projet). 3) selon les effets On distingue quatre catégories principales : – Contrat synallagmatique & contrat unilatéraux C'est une distinction expresse du code civil. Contrat synallagmatique (art 1102) : le contrat est synallagmatique

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue une partie législative et une partie réglementaire. 1ère PARTIE – DROIT PENAL GENERAL - Le droit pénal général est fondé sur la notion d’infraction. C’est le comportement infractionnel qui déclanche l’application du droit pénal. CHAPITRE I – Les éléments constitutifs de l’infraction - L’infraction

décembre 2001 portant réforme du droit des successions · Loi du 4 mars 2002 portant réforme de l’autorité parentale · Loi du 26 novembre 2003 (sarkozy 1) portant lutte contre le mariage blanc, relative à l’immigration et la nationalité · Loi du 26 mai 2004: réforme du divorce · Ordonnance du 4 juillet 2005: réforme de la filiation · Loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et la répression de la violence conjugale · Loi du 23 juin 2006: réforme des successions et du PACS · Loi du 24 juillet 2006

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

l'affaire. effet dévolutif de l'appel. également suspensif. Tant qu'il n'y a pas eu signification la décision ne peut pas être exécutée. On dit interjeter appel. En 1ere instance les tribunaux rendent des jugements, les cours elles rendent des arrêts. La court d'appel peut soit confirmer soit infirmer (réformer) la décision rendue en 1ere instance. l'arrêt sera confirmatif ou infirmatif. C. La court de cassation juridiction suprême du drt voie de recours = pourvoi en cassation = la possibilité

parties du domaine privé par détermination législative (Art.L.2212-1). Les immeubles de l’Etat dans lesquels s’effectue le contrôle technique des véhicules lourds font également parties du domaine privé par détermination législative (Art. 2 Ord. 19/8/2004 toujours en vigueur). Enfin, les immeubles des offices publics d’habitation à loyer modéré (OPHLM) appartiennent au domaine privé bien que les critères d’appartenance au domaine public soient réunis (CE 1979 Vildart). Le rapprochement avec les sociétés

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

publication au JO et en province un jour franc après que le JO soit parvenu au chef lieu d’arrondissement. Un jour franc est un délai de 24 heures qui ne compte pas le jour et l’heure d’arrivé, donc qui court de minuit à minuit ex.: loi arrive à 9 heures à Montpellier le 5 octobre, le délai court à partir du 6 octobre à 0 heure et la loi ne rentrera en vigueur que le 7 octobre à 0 heure). * Des tempéraments au principe : le législateur peut retarder la date de mise en vigueur :

COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………