Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des dispositions du préambule.............................10 §2 – Les sources infra-constitutionnelles...................................................................

Interprofessionnel Garanti  SNLT : Société Nationale des Transports et de Logistique  AASLM : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DU SITE DE LA LAGUNE MARCHICA TAFEMPREP 2019-2020 8  AAVBR : AGENCE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU BOU REGREG  ABHs (9) : AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE  ADA : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE  ADEREE : AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE  ADS : AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL  ALEM : AGENCE DES LOGEMENTS ET

promotion du nouveaux médecin à ses clients, le leur présenter. Et inversement. Mais la clientèle reste libre. On a parlé pendant longtemps de « droit de présentation de la clientèle » (de l’ancien médecin au nouveau médecin). La Ch. com le 7 novembre 2000 (/ clientèle médicale) accepte le terme de « cession de clientèle » à la condition que celle-ci reste libre. - Mais la Ch.com emploi la négative pour marquer sa réticence (La cession de clientèle n’est pas illicite). - De plus, la Ch.com rajoute

.................................................... 8 Parts de marché en volume ....................................................................................................................................................................... 9 Usage des biocarburants ......................................................................................................................................................................... 10 LA DEMANDE .........................................

belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le

écrits de valeur constitutionnelle : ex la liberté d’association reconnue liberté fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

parlement. Cela peut varier selon les personnes mais cela ne s’est jamais démenti. Depuis le quinquennat, la domination du président n’a pu qu’être confirmée et renforcée. ¤ Et l’autre configuration : la cohabitation. Depuis 1986, se sont concentré 9 ans de cohabitions. Le régime n’est plus présidentialiste, mais c’est un régime primo ministériel. Cela rejoint les voisins européens. Le président est affaibli, le premier ministre devient alors le véritable chef de la majorité parlementaire. Il ne