Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

du projet ; application de ratios 3 Jurisclasseur Tome Banque-Crédit-Bourse 1, Fasc 130, par J.-P. Dom, Contrats bancaires, n° 15 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 9 de couverture du service de la dette ; application d’une clause « events of defaults » selon laquelle le pool peut engager toute action lorsqu’il juge que l’emprunteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. Cependant, dans

conventions internationales lorsqu'elles estimaient que cette interprétation était relative «  à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » par opposition à la protestation ayant pour objet « des actes de haute administration ». La 1ere ch civ de Cass, par un arrêt de pr du 10 décembre 1995 « Banque africaine du développement » va déclarer qu'il « est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice

réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger ». Donc sur son territoire, l’état peut presque faire tout ce qu’il veut, sauf ce qui porte atteinte aux droits des autres états. Illustrations : sentence arbitrale du 16 novembre 1957 « le lac LANOUX » qui opposa l’Espagne à la France. Il s’agissait de savoir si sur le lac Lanoux l’état ouvrait construire un barrage sans l’autorisation de l’autre. Les arbitres ont dit qu’il n’y a pas d’autorisation nécessaire mais il ne faut

que sont fondamentalement exclus de la qlfication de bien les choses dites communes, res communis, les choses communes ce sont les choses dont l'usage est commun à tous mais qui ne sauraient appartenir en propre à quiconque en particulier = art 714 Civ « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Ici, on fait référence à l'air, l'eau, la lumière. On qlfie parfois ces choses aujourd'hui de biens naturels. Mais par fraction, les choses communes peuvent faire

toute personne de faire telle négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Ce principe a été reconnu comme principe constitutionnel et même un principe général du droit ! Conseil Constitutionnel décision du 16 Janvier 1982 a consacré la liberté d’entreprendre comme principe général du droit. Traité de Rome avait élaboré des règles de droit de la concurrence en vue de la mise en place d’une communauté économique avec libre échange.= reconnait le principe de libre concurrence

difficultés demeurent.   Un arrêt de la Cour Internationale de Justice a conduit à une Convention de la Haye le 5 oct 1961 sur la protection des mineurs. Le 19 oct 1996, une 2ème convention de La Haye a été signée pour résoudre les problèmes de la 1ère (mais elle n’est pas en vigueur), également a été adopté une convention à Lahaye toujours, sur les incapables majeurs.   En Nov 2003, un règlement européen est appelé à interférer avec la Convention de 1996.   Il paraît normal que ce soit la loi

assigné à chaque Etat. Mais dès l’origine, la notion de marché figure ds le TT sur la base des 4 libertés. C’est la structure même de l’UE. Au fond, cette importance de la libre circulation se reflète ds la structure même du TT puisque 2 titres de la 1ère partie y étaient consacrés : Titre 1 relatif à la libre circulation des marchandises Titre 3 relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre

(crée un sys.politique idéal - L’Ethique à Nicomaque, Aristote (Nicomaque est une jeune personne à qui Aristote apprend ce qu’est l’éthique> on a une morale, une référence que la société doit essayer de mettre en œuvre). Il y a deux conséquences : 1ère : il existe une justice pré-établie. L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex :

susceptible de sanction de la part des autorités publiques. Il existe en droit commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase