Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

préjudice ............................................................................................................ 9 a - Les préjudices réparables ................................................................................................... 9 b - Les préjudices irréparables ................................................................................................. 9 3 - L’évaluation du préjudice .......................................................................................

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires - mesures d’ordre intérieur-actes de gouvernement Séance 1/10 : Actes administratifs unilatéraux - 2 : régime : - abrogation - retrait SEMESTRE 2 Séance 2/1 : Contrats – 1 : - Critères

premières grandes associations humanitaires ont vu le jour après la Seconde Guerre Mondiale. Elles furent d’abord religieuses comme le Catholic Relief Service (1943) ou la Cooperation for American Remittances to Europe (Care, 1945). La France suit 9 Audrey Chambonnet – Les outils de communication des associations humanitaires – 2005 le mouvement avec la naissance en 1961 du Comité catholique contre la faim et pour le développement et en 1965 de Frères des hommes. Dans un premier temps, les

isolés Para 1 : les textes codifiés 2 codif essentiel qui constitue les doc ppaux de la matières uj : - code de l'organisation judiciaire: code décidé par la loi du 6 juillet 72 et réalisé par le décret du 16 mars 78 a été refendu par le décret du 9 juin 2006 . Ce texte réglemente l'orge et le fco de tte les juri de droit commun de l'orde judiciaire. en d'autre terme réglemente l'orge le tribunal de grade instance, de la cour d'appel et de la cour de cassation . code de justice adm: crée par l'ode

notamment pour les baux d’habitation ici quelque soit le montant. Il statut en premier ressort par principe, sauf litige inférieur a 4000e auquel cas il statut au premier et dernier ressort. 8 Ces juridictions ont été crées par les lois du 9 septembre 2002 et la loi organique du 26/02/2003. Deux intérêts : . Diminuer le coût des procédures. . Désencombrer les tribunaux des petits litiges. Ces tribunaux ont eu beaucoup de succès et par conséquent leur compétence a été étendue en 2005

Du marketing classique au marketing sensoriel…………………………………….. p 7 4. Des recherches théoriques…………………………………………………………… p 8 5. Historique a) Les années 50, le marketing visuel et tactile Le marketing visuel………………………………………………… p 9 Le marketing tactile………………………………………………… p 9 b) c) d) e) Années 60 : Le marketing musical………………………………………….. Années 70 : Le marketing gustatif…………………...……………………… Années 80 : Le marketing intellectuel ou textuel………………………….. Les années 90 : le marketing olfactif………………………………………

exerce (critère subjectif). Cette ambivalence imprègne le Code de commerce dans son entier. Ainsi, la profession exercée permet de déterminer la nature, commerciale ou non, des actes accomplis ou des faits survenus dans l’exercice de cette dernière[9]. De même, l’article 631 de l’ancien Code de commerce retient, dans son premièrement, la profession exercée comme critère de la compétence des juridictions commerciales. Au contraire, le troisième de cet article fait référence à la notion d’actes de

liés aux parties : la circulation du contrat B.1. La cession du contrat B.2. Le sous-contrat C. Le défaut d'exécution du contrat C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure C.1.a. Nécessité C.1.b. Exception C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991) C.2. Conditions de fond C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats A. Introduction B. L'EXECUTION FORCEE B

irremplaçables, indispensables pour le service public font partis du domaine public. Les biens simplement utiles relèvent du domaine privé (critère insatisfaisant). * L’aménagement spécial : c’est d’abord la cour de cassation qui a retenu ce critère, novembre 1962 et le CE la suit dans son arrêt d’octobre 1956, St le Béton : font partis du domaine public les biens affectés à un service public, qui ont fait l’objet d’un aménagement spécial afin de les adaptés aux besoins du service public. Le but de ce