Cass 1ère Civile 16 Janvier 1962

les principes auxquels l’E est soumis et auxquels il ne peut porter atteinte. Il y a aussi les « principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales

....................................... 13 CHAPITRE I : LE MUTISME LEGISLATIF SUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A L’ADMINISTRATION FISCALE ....................................................................................................... 16 Section I : le fondement de la charge de la preuve incombant a l’administration fiscale : la présomption d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la

à porter ses fruits d’autant plus qu’au sortir de la seconde guerre mondiale, la prise de conscience que la loi peut mal faire et qu’il est nécessaire d’instaurer des garde-fou pour préserver les libertés. Cela se concrétise dans les 2 projets. La 1ère assemblée constituante permet de voir les débats sur l’instauration d’une Cour suprême et une tendance à envisager un contrôle constitutionnel. Le 2ème projet voit apparaître un ersatz (embryon) de contrôle de constitutionnalité par le Comité constitutionnel

judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ce principe a été rappelé par le décret 16 fructidor an III, en substance ce principe signifie qu’il est interdit aux tribunaux civils de connaitre des actes administratifs, ce principe

l’industrie. Tout le monde peut exercer sans condition préalable.  Mais : remise en cause de cette liberté afin de préserver la concurrence entre les transports ferroviaires et routiers. Avant la première GM : principalement transports ferroviaire, mais 1ère GM : apparition des poids lourds. Puis dans les années 1930, développement des transports routiers, au détriment des transports ferroviaires.  Les pouvoirs publics interviennent pour rétablir et protéger la concurrence entre les différents modes de

confiance doit venir du parlement. Ce rapport confiance/méfiance, c’est la responsabilité politique. (3ième type de responsabilité) 1ière responsabilité : La responsabilité pénal= faute implique punition 2ième responsabilité : La responsabilité civil= Dommage implique réparation 3ième responsabilité : La responsabilité politique= Défiance implique démission. Le droit traduit par cela par des techniques juridiques « la destitution du président de la république » Ce n’est pas une responsabilité

règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire

pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement