Cass 1ère Civile 16 Janvier 1962

inscrites dans aucun texte ni aucun code. La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 comporte un certain nombre de droits et garanties qui vont venir régir les relations Etat-Citoyens que l’on va appeler Libertés Publiques Défensives. Une loi des 16 et 24 août 1790 instaure la séparation entre autorités administratives et autorités judiciaires et va même interdire aux tribunaux de l’ordre judiciaire de produire des actes administratifs. De même, les fonctions contentieuses sont attribuées à l’Administration

définit les règles actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France. I/[pic] Le principe de séparation des pouvoirs • Locke La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans son « second traité du Gouvernement civil »(1690) qui, reprenant une distinction classique des pouvoirs politiques, recommande leur séparation entre plusieurs personnes, car la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire

Nation, dont la volonté ne peut que servir l’intérêt général. Le principe s’impose pleinement à toute autorité autre que le législateur. [pic]  Après l’édiction du Code civil en 1804, il est apparu à la doctrine que la soumission de l’ensemble des biens publics à un régime unique n’était pas satisfaisante. Les rédacteurs du code civil utilisèrent l’expression de « domaine public » dans l’article 538 qualifié un peu plus loin de « biens appartenant à la nation », dans l’art. 541, et ces deux expressions

Droit du commerce international. Les échanges internationaux n’ont fait que croître depuis 2WW. Les ent ont développés ces échanges. Ces échanges visent ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque

pouvoirs publics La mise en place de la 3ème République fut difficile. La journée parisienne va permettre de mettre en place le gouvernement de la défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont

dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail

dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail

dommage de construction d’une entreprise privée, le litige devra être porté devant le juge administratif car c’est un contrat de droit administratif. Le juge administratif appliquera les mêmes règles de responsabilité que celles qui sont dans le code civil. Ex : pour le droit du travail il y a un droit du travail administratif jugé par les tribunaux administratifs. Ce droit du travail concerne les fonctionnaires, agents publics. Le juge administratif va parfois emprunter des règles du code du travail

non soumis en Conseil des ministres : Ø Cette pratique est contraire à la Constitution puisque les seuls décrets présidentiels possibles d’après l'article 13 de la Constitution sont ceux qui sont soumis au Conseil des ministres. Ø Conseil d'Etat, 1962, Sicard a sauvé cette pratique par le biais du contre seing du Premier ministre. Puisque le décret présidentiel est contresigné en vertu de l'article 19 de la Constitution par le Premier ministre, le décret est sensé provenir du Premier ministre

règle de droit existant depuis le Civ 2ème 8 janvier 1992 : les pensions de retraite sont insaisissables par la voies des rémunérations : il n’y a plus de contrat de travail, car les pensions sont payées par une caisse de retraite. Mais cela n’est pas cool pour le débiteur retraité qui ne peut plus avoir accès aux crédits  toutes les pensions de retraite complémentaires sont saisissables, donc elles le sont par la voie de la saisie des rémunérations  16 mars 2000 « dans les mêmes limites et conditions