Cass 1ére Civ 19 Mars 1985

attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité

droits bien qu’il ne soit pas encore né. Cet adage ne figure pas dans le code civil mais on va en trouver des applications. Par ex, art 725 : pour succéder il faut soit être né vivant et viable, soit avoir été conçu. La jurisprudence utilise cet adage. 1985 : une affaire avec une personne décédé et 3 mois plus tard son épouse accouche, l’Homme avait soumis une assurance vit pour sa femme et ses enfants, or la compagnie d’assurance ne voulait pas verser d’indemnités pour les enfants, la cour de cassation

sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

Castiaux. III. LES FAITS Le 16 mars 1978 , le concluant et son épouse avaient adopté le régime de communauté de revenus et acquêts et se font fait réciproquement une institution contractuelle universelle. Dès lors, en raison de l’article 1083 du code civil, l’instituant ne pouvait plus faire de donations entre vifs portant sur les biens compris dans l’institution contractuelle, excepté des actes à titres onéreux relativement à ces biens. Le 19 novembre 2009, Madame Marguerite Castiaux

communautaire du 25 juillet 1985, qui a consacré cette obligation. Le sujet utilise le terme « d’introduire » qu’il faut prendre au sens d’insertion de la responsabilité du fait des produits défectueux en Droit français. Le Droit français désigne l’ensemble des normes applicables sur le territoire français. Le sujet est relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette dernière a été prévue par la directive communautaire du 25 juillet 1985, qui obligeait alors les Etats

quotité C.Civ art 1129 » Paragraphe 3 : la nécessité de cause  La détermination de la cause du contrat cadre peut paraître épileuse. Pour un auteur «  la cause se situe dans l’intégration recherchée par les agents économiques de la distribution »[19] La notion de cause recouvre deux réalités. D’abord, la notion traditionnelle de la cause dans le contrat synallagmatique recouvre pour chaque partie la contre-prestation de l’autre. En second lieu, la cause entendue comme cause finale de la convention

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans