Cass 2 Civ 29 Juin 2010

quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de définition Le juge administratif définit le travail public comme un travail immobilier (critère constant) qui est exécuté (critères cumulatifs) : soit pour le compte d'une personne publique

un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental

procédure civile. Voir aussi : Cass. Civ. 1re, 12 septembre 2010, pourvoi n° : 09-67456 Conseil d’État, 6 janv. 2006, n° 260307 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative

plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi

des parties C'est la puissance d'une des parties qui fait qu'il n'y a pas de négociation possible: Ce sont les contrats déséquilibrés. Ex: Factures EDF, jobs d'été, etc. On ne peut que signer en bas du contrat C'est un contrat d’adhésion (Une des 2 parties est plus forte que l'autre, ce qui n'est pas défini dans le cc). Il n'y a pas de régime propre au contrat d'adhésion, c'est douteux et cela peut être dangereux. Conduite des négociations La notion de négociation Qu'est- ce que négocier

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

les créanciers peuvent appréhender l'ensemble des biens de l'entrepreneur pour protéger l'entreprise et insciter à la création d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle

travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL…………

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction