Cass 2 Civ 29 Juin 2010

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law

posées par le législateur organique. Il n’a donc pu mettre le Parlement en mesure d’apprécier sincèrement les considérables impacts de la loi, tant sur le plan juridique interne et international que sur le plan social. 1 Paris le 23 avril 2013 1-1-2. Les auteurs de la saisine ont notamment relevé de graves carences dans les domaines suivants. Pour justifier le recours à cette loi, l’étude se fonde sur un sondage prétendant qu’une majorité des Français y serait favorable, ou invoque encore la nécessité

droit personnel qu’ils garantissent. Exemple : hypothèque, gage. Hypothèque : créer un droit réel sur un bien immobilier de façon à garantir le paiement d’une créance. Les droits réels sont utiles pour garantir les droits des créanciers. SECTION 2: La classification des obligations Il existe de très nombreuses classifications différentes. A chacune de ces classifications correspond un intérêt pratique, technique, car chaque catégorie possède ses propres règles. Nous retiendrons trois classifications

comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.   §2. De la responsabilité à l’indemnisation : Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation

droits, c’est posé d’une part que tous jouissent de la personnalité juridique, et d’autre part c’est affirmer qu’ils ont en cette seul qualité certain droits primordiaux. Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique et ses attributs sont 2 assisses fondamentales du droit des personnes qui consacre positivement en droit français la valeur imminente de la personnalité humaine. L’affirmation de cette valeur est inscrite dans le Code Civil (Artr.16). Dans lequel la loi proclame la primauté

public éco social c est développé pour certains types de contrats. Pour rétablir l équilibre le leg établit des règles Ex : les contrats par les consommateurs avec la reconnaissance du droit du travail avec le droit des assurés. Mais il y a une 2 réponse qui rééquilibrent les contrats en regroupant les partis fiables. Il faut coalition pour négocier de façon équilibrée les contrats pour peser plus lourdes dans la négociation. Echapper à des clauses léonines. 3 solution c est la concurrence :

qui vont suscité la convoitise de celui qui ne la pas. La notion de richesses est l’un des fondements même de l’intervention du droit. Le droit de propriété : réponse de la société à l’existence d’une richesses. C’est une technique juridique. 2 approches : -D’un point de vue social, macroéconomique : technique de répartition des richesses. -D’un point de vue individuel, microéconomique : il apparait être une technique juridique assurant à son titulaire la réservation d’un richesse, l’appropriation

individus. Quand il est difficile de mettre tous les individus sur un pied d'égalité, le droit donne des grilles de lecture : le bon père de famille par exemple, c.-à-d. Celui qui correspond a la majorité des hommes objectifs dans la société. § 2. – Responsabilité civile et responsabilité pénale Obligation de repondre aux Infractions soumises et subir une peine prévue par un texte de loi. Elle implique nécessairement une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes

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conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires