Cass 2 Civ 29 Juin 2010

organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets

invoquer le texte même de la Constitution. Des dispositions concernent spécifiquement l’action administrative dans la Constitution comme : Ø Les règles de compétences tels que la répartition du domaine de la loi et du règlement (article 34 et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le

juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation

d’égalité dans les individus. 2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas des contrats imposé 2. On est libre de choisir son cocontractant 3. On détermine librement le contenu du contrat, sous la réserve des lois d’ordres publics. 2° Force obligatoire des contrats, convention

exercent en France (pas toutes françaises  318) 30 millions de personnes concernées par l’assurance vie, titulaires et bénéficiaires du contrat confondus environ 200 000 personnes travaillent dans les assurances (chiffre constant), 80% ont minimum BAC+2 INTRODUCTION Section 1. L’évolution de l’assurance. L’histoire de l‘assurance c’est l’histoire du besoin de sécurité, étymologiquement le mot « assurance » vient de securus = sûr ; chaque fois que l’on a ressenti un besoin de sécurité cela

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation de

éminemment politique. Imposition des ménages ou imposition des entreprises ? Imposition du patrimoine et du revenu ? Imposition des produits du capital ou du travail ? Imposition des classes moyennes ou des classes financièrement favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal Une fois admise l'existence du droit fiscal, on lui prête un certains nombres de caractères qui semblent toutefois erronés. I – L’autonomie du droit fiscal Il faut s'intéresser à la place du droit fiscal dans

cotisations perçues en fonction d’un pourcentage du salaire. Le risque social prend en considération cet évènement qui conduit à un accroissement des charges selon des règles de solidarité et sécurité permettant des transferts patrimoniaux. §2- Les mécanismes de protection sociale : La sécurité sociale a été créée après la 2nde GM, mais elle est le fruit de toute une évolution. C’est un aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire

plus, la norme, la constitution doit être adaptée, et tenir compte des exigences d'aujourd'hui, c'est le cas de la garde à vue. Le conseil constit avait déjà été saisie de la loi en 1993 qui aménagé la garde à vue. Mais en 2010, le conseil constit estime qu'aujourd'hui en 2010, au vu de nombre des gardes à vues, cette loi n'est plus constitutionnelle. Quand on parle de droit vivant cela veut dire qu'il y a interaction de la jurisprudence ordinaire (administrative et correctionnelle) et jurisprudence