Cass 2e Civ 10 Mai 2007

récipient conçu pour contenir des marchandises en vrac ou légèrement emballées, spécialement en vue de leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la combinaison de plusieurs d’entre eux.[10]» En 1968, le Doyen Rodière, qui critiquait à l’époque les polémiques[11] autour du problème juridique des «  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac

La gestion du crédit dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives

immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et Indivision. En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation

légale : * Durée mensuelle : La durée légale hebdomadaire est de 35 heures (article  L. 3121-10 du Code du travail). La loi du 17 janvier 2003 retient 1600 heures par an pour le calcul de la durée de travail. Cette durée légale peut cependant être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires. * Durée quotidienne maximale : La durée quotidienne de travail maximum est de 10 heures (sauf exceptions : 8 heures pour les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans)

qui prétend avoir effectuer de la paiement de le prouver. Un plaideur puisse se contenter d’un rôle passif jusqu’à que son adversaire en attendant que son adversaire est satisfait aux exigences de preuve qui lui incombait mais c’est très rare. Article 10 du Code civil. L’objectif du procès étant d’établir la vérité des données de fait et le juge peut contraindre une personne sous peine d’amende ou d’astreinte à participer à l’établissement de la vérité. Le juge ne se contente pas d’assister à l’échange

dedicated to the transfer of a head office. However, it could not be asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine

utiliser tous les moyens de guerre, il faut rester civilisé, il ne faut pas basculer dans la barbarie. Depuis la fin du 19ème siècle les balles expansives sont interdites, les armes bactériologiques ou à toxines sont interdites, Convention de Washington du 10 avril 1972, les armes chimiques sont interdites Convention de Paris du 15 janvier 1993. Toutes les armes qui frappent sans discrimination entre civils et militaires sont interdites. L’usage des armes nucléaires est-elle interdite? Dans son arrêt consultatif

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

sources formelles internationnales. Premier paragraphe : les règles internationnales Les règles internationales sont généralement issuent de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article 2 de la convention de Viennes du 23 mai 1969, « l'expression traité s'entend d'un accord international conclut par écrit, entre des états régient par le droit internationnal, quelque soit sa dénomination particulière ». Le traité internationnal peut apparaître sous différentes dénominations

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance